Filière du permis
Chronologie de la filière du permis de conduire en France
Réglementation de la profession d'enseignant et d'exploitant, diplômes et formation des enseignants, des formateurs et des inspecteurs, évolution du paysage des auto-écoles et de ses acteurs, statistiques du permis (taux de réussite, nombre de permis délivrés) et grandes périodes de la politique de sécurité routière : une chronologie structurée de tout ce qui encadre l'obtention du permis de conduire en France.
Cette page est le point d'entrée de la filière du permis de conduire : une synthèse structurée, tenue à jour avec les données les plus récentes. Pour la chronologie complète de la route et de la sécurité routière au sens large (de l'Antiquité à aujourd'hui), voir Quelques dates de la sécurité routière et des auto-écoles ; pour le récit historique détaillé de la profession, voir la série blog en bas de page.
Glossaire des principaux sigles (ordre alphabétique)
- AAC — Apprentissage Anticipé de la Conduite
- BAFM — Brevet d'Aptitude à la Formation des Moniteurs (créé par arrêté du 23 août 1971, abrogé par arrêté du 28 janvier 2021, remplacé par le FMESR)
- BEPECASER — Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (remplacé en 2016 par le TPECSR)
- CAPEC — Certificat d'Aptitude Professionnelle à l'Enseignement de la Conduite (intermédiaire, 1980-1986)
- CAPP — Certificat d'Aptitude Professionnelle à la Profession (ancêtre du BEPECASER, jusqu'en 1980)
- CISR — Comité Interministériel de la Sécurité Routière
- CSNCRA — Chambre Syndicale Nationale de la Construction et de la Réparation Automobile
- ECF — École de Conduite Française
- FMESR — Titre à finalité professionnelle Formateur aux Métiers de l'Éducation et de la Sécurité Routières (remplace le BAFM depuis 2021-2023)
- INSERR — Institut National de Sécurité Routière et de Recherches (Nevers), organisme qui forme les inspecteurs
- IPCSR — Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière
- Matrice / Tableau GDE — Goals for Driver Education (modèle européen des buts de l'éducation à la conduite), fondement théorique du REMC
- PNF — Programme National de Formation des automobilistes (arrêté du 23 janvier 1989, abrogé par l'arrêté du 13 mai 2013)
- REMC — Référentiel pour l'Éducation à une Mobilité Citoyenne (arrêté du 13 mai 2013, entrée en vigueur le 1er juillet 2014), cadre pédagogique actuel
- TPECSR — Titre Professionnel d'Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière (diplôme d'État obligatoire depuis 2016, remplaçant le BEPECASER ; CCP1 + CCP2 ; ≈ 910 heures + stages)
Tableaux thématiques
Neuf tableaux, chacun centré sur un aspect du permis de conduire et de la profession qui l'encadre : diplômes, établissements, examens, cadre pédagogique et acteurs du secteur.
1. Réglementation de la profession d'enseignant / exploitant
| Date | Texte / mesure | Principaux effets |
|---|---|---|
| 31 août 1959 | Première réglementation de la profession | Première tentative de cadre juridique pour les auto-écoles. |
| 10 mars 1970 | Arrêté fondateur | Réglemente le diplôme, le local (minimum 20 m²) et le véhicule. Contenu pédagogique non abordé. Valable environ 20 ans. |
| 5 mars 1991 | Nouvel arrêté (remplace 1970) | Cabinet multi-exploitants possible (50 m²), contrôle pédagogique, évaluation préalable des candidats, contrat de formation obligatoire, possibilité de retrait d'agrément. |
| 18 juin 1999 + arrêtés 8 janvier 2001 | Loi sécurité routière | Seuls les enseignants justifiant de 3 ans d'expérience + stage de gestion peuvent ouvrir ; agrément limité à 5 ans et renouvelable ; registre national ; contrat obligatoire. |
| 20 avril 2016 | Arrêté TPECSR | Le Titre Professionnel ECSR remplace le BEPECASER comme diplôme d'accès à la profession. |
| 9 février 2026 (JO du 15/02, entrée en vigueur 16/02/2026) | Arrêté relatif à l'enseignement de la conduite (application du décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025) | Agrément d'établissement porté à 6 ans (au lieu de 5) et rattaché à la structure (SIREN/SIRET, non plus à la personne physique). Autorisation d'enseigner alignée sur 6 ans, avec une limite maximale de 8 ans selon les dispositions transitoires. Fusion des arrêtés de 2001 et 2016 en un texte unique. |
2. Diplômes d'enseignant de la conduite
| Période | Diplôme | Durée de formation indicative |
|---|---|---|
| Jusqu'en 1980 | CAPP (départemental) | ≈ 150 heures |
| 1980 – 1986 | CAPEC (régional) | 300 heures |
| 1986/87 – 2016 | BEPECASER | 600 heures |
| Depuis 2016 | TPECSR | ≈ 910 heures en centre + 280 heures de stage (CCP1 + CCP2). Niveau 5 (Bac+2). |
3. Nombre et paysage des établissements d'enseignement de la conduite
3a — Données publiques (agréments)
| Année / période | Nombre d'établissements | Remarque |
|---|---|---|
| 1939 | ≈ 400 | — |
| 1958 | ≈ 3 500 | Début d'intérêt fiscal |
| 1979 | 10 608 | — |
| 1983 | 11 632 | Pic de la période |
| 1990 | 11 138 | 63 % sans salarié |
| Fin 2020 | ≈ 12 400 agréés (estimation) | — |
| Fin 2025 | ≈ 11 300 établissements agréés | Baisse de 9 % depuis 2020, selon la même source. Dont 303 associatives. 52 % des entreprises sans aucun salarié. ≈ 28 800 salariés dans le secteur. |
3b — Principaux réseaux et plateformes actuels
| Acteurs | Données | Contexte |
|---|---|---|
| ECF (École de Conduite Française) | 1er réseau traditionnel de France : ≈ 450 agences adhérentes (association loi 1901, fondée en 1970 à Marseille), jusqu'à ≈ 1 180 agences/points relais en comptant le réseau élargi, ≈ 250 000 personnes formées par an, + ≈ 96 sites de formation professionnelle (IFP). | Modèle associatif/coopératif (adhérents indépendants), pas une franchise classique ; digitalise progressivement ses méthodes sans basculer vers le tout-numérique. Acteur central de la chronologie du présent document depuis 1970. |
| Ornikar + En Voiture Simone | Rachat annoncé le 2 juin 2026. Ensemble ≈ 10 à 14 % du marché selon les sources, plus de 3 000 enseignants indépendants, > 1 million d'élèves/an, CA cumulé visé > 150 M€. | Plus grosse opération de consolidation du secteur digital depuis dix ans ; intervient peu après l'entrée en vigueur de la réforme CPF (21 février 2026). |
| Stych (ex-autoecole.net) | ≈ 70-79 agences physiques, ≈ 500-600 salariés (dont 400-450 enseignants), présenté comme premier employeur d'enseignants de la conduite en France, modèle hybride (agences + salariat). | Chiffres en évolution rapide (croissance continue) ; fourchette selon la date de la source citée. |
| lePERMISLIBRE | Fondée en 2014 (siège à Lyon), ≈ 1 000 moniteurs indépendants sur le territoire, modèle candidat libre avec choix du centre d'examen. | Cité de façon récurrente comme 4e acteur majeur du marché digital, aux côtés d'Ornikar, En Voiture Simone et Stych, dans les comparatifs sectoriels 2026. |
D'autres plateformes plus petites existent (ex. Click and Drive) ; deux acteurs notables du secteur, Permigo puis Permigo 2, ont été liquidés faute de trésorerie, illustrant la volatilité de ce segment du marché.
4. Taux de réussite à l'examen du permis (catégorie B – épreuve pratique)
| Année | Taux global (toutes présentations) | Observation |
|---|---|---|
| 1971 | ≈ 30 % | — |
| 1976 | ≈ 40 % | — |
| Avril 1978 | > 50 % | Première fois que le seuil de 50 % est franchi |
| 1979 | 52,08 % | — |
| 1990 | 54,40 % | — |
| 1998 | 56,37 % | — |
| 2023 | 56,0 % | — |
| 2024 | 58,2 % | Hausse de 2,2 points, selon le bilan officiel de la Délégation à la Sécurité Routière. |
| 2025 | 59,9 % | Hausse de 1,7 point, 60,3 % en première présentation. |
5. Nombre de permis délivrés (ordres de grandeur)
| Année | Permis délivrés (toutes catégories) | Dont permis B (ordre de grandeur) |
|---|---|---|
| 1939 | ≈ 350 000 | — |
| 1944 | 43 000 | — |
| 1958 | 600 000 | — |
| 1979 | ≈ 1 324 000 | — |
| 2023 | 1 067 790 | 901 145 |
| 2024 | 1 116 747 | 938 844 |
| 2025 | ≈ 1,1 à 1,2 million (estimation) | ≈ 963 000 (estimation) |
Fait notable : 1979 dépasse encore aujourd'hui le volume annuel de permis délivrés, une conséquence des cohortes nombreuses du baby-boom atteignant 18 ans à la fin des années 1970 plutôt qu'une anomalie statistique.
6. Cadres pédagogiques officiels de la formation à la conduite
| Période | Référentiel | Caractéristiques principales |
|---|---|---|
| 1989 – 2014 | PNF | Arrêté du 23 janvier 1989. Approche par objectifs. Référence pour l'AAC et la formation traditionnelle. |
| Depuis le 1er juillet 2014 | REMC | Arrêté du 13 mai 2013. Approche par compétences. S'appuie explicitement sur la matrice GDE. Vise la formation de citoyens-conducteurs responsables. |
| Fondement théorique | Matrice / Tableau GDE (Goals for Driver Education) | Modèle européen (Hatakka et al.). Structure hiérarchique des compétences de conduite. Intégré dans le REMC. |
7. Grille de lecture : trois périodes de la politique de sécurité routière en France
Cette grille de lecture est une périodisation historique proposée par les chercheurs du secteur, distincte des données chiffrées présentées dans les autres tableaux.
| Période | Caractéristiques | Effet sur la mortalité |
|---|---|---|
| 1. La fatalité (jusqu'au début des années 1970) |
L'accident est considéré comme inévitable, presque une fatalité. Peu de mesures structurelles. La mortalité augmente avec le trafic. | Hausse continue jusqu'au pic de 1972 (≈ 18 000 tués à 30 jours). |
| 2. La prévention (années 1970 – fin des années 1990) |
Mesures techniques et éducatives : limitations de vitesse (1973-74), ceinture, casque, création du CISR, PNF, AAC, etc. Approche encore largement fondée sur la responsabilisation et l'éducation. | Baisse réelle mais relativement lente. La mortalité reste élevée (encore > 8 000 tués en 2000). |
| 3. La répression / le contrôle automatisé (à partir de 2002-2003) |
Sécurité routière élevée au rang de priorité nationale (discours de Jacques Chirac, juillet 2002). Déploiement massif des radars automatiques, permis à points renforcé, sanctions aggravées. | Baisse très nette et rapide : de ≈ 7 600 tués en 2002 à moins de 4 000 en 2010, puis stabilisation autour de 3 000-3 500 dans les années 2020 (3 513 tués en 2025). |
8. Formation des formateurs d'enseignants de la conduite (BAFM → FMESR)
| Période | Diplôme / certification | Qui forme / caractéristiques |
|---|---|---|
| 1971 – 2019 | BAFM (Brevet d'Aptitude à la Formation des Moniteurs) |
Créé par arrêté du 23 août 1971. Diplôme d'État le plus élevé de la filière. Dernières sessions organisées par le ministère de l'Intérieur en 2019. Abrogé par arrêté du 28 janvier 2021. |
| Depuis 2021-2023 | FMESR (Titre à finalité professionnelle Formateur aux Métiers de l'Éducation et de la Sécurité Routières) |
Certification de la branche professionnelle des services de l'automobile. Référentiel validé par la Commission Paritaire Nationale (juin 2020, actualisé décembre 2023). Accessible aux titulaires du TPECSR ou BEPECASER avec expérience. Positionnée cadre dans la convention collective des services de l'automobile. |
9. Formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR)
| Élément | Détail |
|---|---|
| Statut | Fonctionnaire de catégorie B (corps des IPCSR). Création du corps en 1987. |
| Recrutement | Concours externe (ouvert notamment aux titulaires du bac) et concours interne. Nomination en qualité de stagiaire après réussite. |
| Lieu de formation | INSERR à Nevers. Anciennement ENSERR (créé en 1993 sous forme de GIP). |
| Durée et contenu | Formation d'un an : ≈ 6 mois de théorie/pratique à l'INSERR + 6 mois de stage dans le département d'affectation. Rémunération dès le début de la formation. |
| Évolution notable | Professionnalisation accrue depuis les années 2000 (rénovation 2002). Les inspecteurs évaluent les candidats, contrôlent les auto-écoles et participent à des actions de sécurité routière. |
Repères chronologiques
Ce document se concentre sur les données et tableaux thématiques ci-dessus. Pour la chronologie détaillée, année par année, de la route et de la sécurité routière au sens large (de l'Antiquité à aujourd'hui), voir Quelques dates de la sécurité routière et des auto-écoles.
- 10 mars 1970 Arrêté fondateur réglementant la profession d'enseignant de la conduite — point de départ de la structuration moderne du secteur.
- 19 janvier 2013 Entrée en vigueur en France du permis de conduire au format européen (carte sécurisée, catégories harmonisées, validité limitée à 15 ans), transposition de la directive 2006/126/CE.
- 9 février 2026 Arrêté de simplification du cadre réglementaire de la profession (agrément porté à 6 ans, rattaché à la structure) — voir tableau 1.
Pour aller plus loin
Sur le blog, la série « Auto-école : histoire de la profession » retrace en six volets le récit détaillé derrière les dates et tableaux de ce document.