Dates clé

-45

• an 45 av J.C. : Loi 'Julia Municipalis' interdisant le transport de marchandises avant le crépuscule dans Rome antique.

10

• 29 floréal an X : Loi instituant les contraventions pour les routes de grande voirie.

1607

• Édit interdisant de jeter des matières nuisibles sur la voie publique.

1783

• 20 avril 1783 : Réglementation des voitures de places, précurseurs des taxis.

1800

• 1er juillet 1800 : Arrêté concernant les voitures hippomobiles.
• 17 février 1800 : Loi sur la réglementation des voitures hippomobiles.

1802

• 25 octobre 1802 : Arrêté sur la réglementation des voitures hippomobiles.

1828

• 30 janvier 1828 : Première autorisation pour les omnibus à Paris par le préfet de police.

1836

• 21 mai 1836 : Loi instaurant une taxe sur les voitures et chevaux pour transport de personnes.

1851

• 30 mai 1851 : Loi 'police du roulage et des messageries', ancêtre du code de la route.

1852

• 10 août 1852 : Loi fixant la largeur maximale des véhicules à 2,50 m.

1863

• 29 août 1863 : Décret créant les 'barrières de dégel' pour stopper les voitures contrevenantes.

1873

• 21 mai 1873 : Première autorisation de circuler pour un véhicule à moteur mécanique, reçue par Amédé Bollée père.

1893

• 14 août : Circulaire ministérielle définissant le certificat de capacité valable pour la conduite des véhicules.
• 14 août 1893 : Préfecture de Lépine crée le certificat de capacité pour conduire un véhicule à vapeur ou pétrole, lié à un véhicule spécifique.

1898

• 24 décembre 1898 : Arrêt du Conseil d'Etat transférant les taxes des chevaux aux véhicules motorisés; jour de la montée de Louis Renault rue Lepic.

1899

• 10 mars : Décret réglementant la circulation des automobiles : Limitation de la vitesse à 30 km/h en rase campagne et 20 km/h en agglomération; Institution du récépissé de déclaration de mise en circulation, appelé carte grise; Institution du certificat de capacité pour la conduite des véhicules.
• Décret limitant la vitesse des véhicules motorisés à 30 km/h en campagne.
• 10 mars 1899 : Décret national introduisant le certificat de capacité pour la conduite des automobiles, 'carte rose'.
• 10 mars 1899 : Déclaration obligatoire pour la mise en circulation d'un automobile.

1901

• 10 juillet 1901 : Loi instituant des taxes sur les voitures en fonction des places et de la puissance.
• 11 septembre 1901 : Arrêté fixant les dimensions des plaques d'immatriculation, introduisant la carte grise.

1909

• 11 octobre : Signature de la première convention internationale relative à la circulation des automobiles à Paris.

1912

• Joseph et Antoine LABRID passent de la fabrication de vélos à l'automobile, initiant un garage.

1914

• 1914-1918 La guerre incite des soldats à obtenir leur permis de conduire pour éviter les tranchées.

1917

• Création des premières auto-écoles.
• Ouverture de la première auto-école parisienne, Porte Maillot, pour les besoins de l'armée.

1920

• 17 millions de véhicules dans le monde; 1 200 décès sur la route.

1921

• 27 mai : Décret instaurant le Code de la route.
• 27 mai 1921 : Décret introduisant le premier code de la route.
• Naissance de Michel ROCHE.

1922

• L’appellation 'permis de conduire' remplace officiellement celle du certificat de capacité. Installation du premier feu rouge à Paris (selon la première source, daté ici de 1922).
• 31 décembre 1922 : Décret fixant définitivement la largeur maximale des véhicules à 2,50 m. Permis confié à l'UNAT sous contrat avec l'Etat; 93 534 permis délivrés, dont 3.1% de femmes.
• 31 décembre 1922 : Le permis remplace le certificat, avec évaluation par un expert et ajout d'une épreuve orale.

1923

• Installation du premier feu rouge à Paris (selon le tableau, daté ici de 1923 ; possible redondance avec 1922, conservée pour refléter les sources).
• Introduction de l'épreuve orale au permis de conduire en complément de l'épreuve pratique.

1925

• 400 000 ouvriers dans l'industrie automobile en France ; 13 000 tués et 350 000 blessés par la circulation.
• Témoignage de Louis Menu sur les écoles de conduite à Lille et le manque de réglementation pour la profession.
• 9 juin 1925 : Examen de conduite de Mouillard, qui se termine par un accident devant une poissonnerie.

1926

• 24 avril : Convention internationale à Paris sur la circulation routière et automobile.
• M. ROUX ouvre une école de conduite rue de Rennes avec salle de code séparée.

1928

• 24 août 1928 : Statistiques mondiales sur le nombre de voitures : 25 millions, dont 19,8 millions aux USA.

1930

• Déclin du transport ferroviaire des marchandises au profit des camions ; fermeture de lignes secondaires. Conseils de freinage selon l'article 23 du code de la route : usage des freins à pied et à main.

1931

• 30 mars : Première convention internationale à Genève sur l’unification et la mise en place des panneaux de signalisation routière.

1936

• Front Populaire accorde 2 semaines de congés payés; adoption des phares jaunes pour distinguer les véhicules français des allemands.

1939

• 400 écoles de conduite en France ; 350 000 permis délivrés, souvent par présentation individuelle. 80 000 femmes sollicitent le permis alors que les hommes partent au front.

1944

• 43 000 permis de conduire délivrés en France.

1945

• Mise en service du premier tronçon d'autoroute en France entre Paris et Orgeval.

1948

• Les professionnels soucieux de développer une profession indépendante quittent la CSNCRA et créent la Chambre Syndicale Patronale des Enseignants de la conduite des Véhicules à Moteur (CSPECVM) en 1958. Leur revue se nomme "l'auto-école de France" puis "l'Ecole de conduite de France".

1949

• Création de la Prévention routière. 19 septembre : Convention internationale à Genève sur la circulation routière et la signalisation routière.
• 383 000 permis de conduire délivrés.

1950

• Naissance de la Prévention Routière et création des premiers syndicats d'Enseignants de la conduite.

1951

• Création de l'Union Fédérale des Consommateurs (UFC Que Choisir).

1953

• 30 septembre 1953 : Décret accordant aux auto-écoles le bénéfice des baux commerciaux sous certaines conditions.
• Jacques TAVERNIER commence à animer le centre de formation de moniteurs de la Prévention Routière à Montlhéry.

1954

• 10 juillet : Décret portant sur la police de circulation, fixant la vitesse maximale autorisée (VMA) à 60 km/h en agglomération (50 km/h pour les poids lourds). Loi autorisant la recherche du taux d’alcoolémie dans le sang du conducteur en cas d’accident grave.
• Ouverture du centre de formation de Montlhéry (PR).

1957

• Mise en place du premier Service médical d’urgence (SMUR) à Salon-de-Provence.
• Création du premier SMUR à Salon de Provence et inscription du Brevet de Sécurité Routière au code.

1958

• Loi de finances instituant l’obligation d’assurance pour les conducteurs automobiles. Mise en place d’une réglementation nationale des auto-écoles et création d’un diplôme d’enseignant de la conduite.
• 15 décembre 1958 : Arrêté définissant le CAPP et introduisant la répression de la conduite sous influence alcoolique.
  - L'assurance automobile devient obligatoire en France ;
  - 600000 permis délivrés.
  - 3 500 auto-écoles.

1959

• 15 décembre : Ordonnance permettant de sanctionner la conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique.
• 31 août 1959 : Première réglementation de la profession d'enseignant de la conduite en France.

1960

• 8 295 personnes tuées sur les routes.
• Première réglementation appliquée par le ministère de l'Intérieur sans consultation de la profession.

1961

• Création de l’Organisme national de sécurité routière (ONSER), devenu en 1985 Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS).

1962

• 12 octobre : Décret limitant la vitesse à 60 km/h en agglomération, avec un relèvement possible à 80 km/h dans certaines traverses sur les grands itinéraires.
• 17 août 1962 : Arrêté complétant la réglementation de 1959 pour la profession de conduite.

1963

• 11 juillet 1963 : Obligation de places de garage pour ouvrir une auto-école à Paris. Premier blocage des prix dans la profession de la conduite, dure jusqu'en 1968.

1965

• 18 mai : Loi autorisant le dépistage, par l’air expiré, de l’imprégnation alcoolique des conducteurs lors d’infractions graves (alcootest).
• 28 juin 1965 : Arrêt du Conseil d'Etat stipulant que les exploitants d'auto-écoles ne sont pas commerçants.
• 13 juillet 1965 : Arrêt confirmant le statut non commercial des exploitants d'auto-écoles.

1966

• Publication du premier livre blanc dénonçant l'échec de la qualité de l'enseignement de la conduite.

1967

• La CSP cherche à améliorer l'examen du permis et établir une 'doctrine de la conduite'.
• 3 février 1967 : Fraude à l'examen du CAPP avec complicité, révélée dans le cas du candidat Patris.
• 21 mai 1967 : CSP du Rhône s'oppose à l'éducation sur piste pour son inefficacité pédagogique.

1968

• 8 novembre : Convention internationale à Vienne sur la circulation routière et la signalisation routière.
• 8 novembre 1968 : Convention de Vienne établissant les principes d'uniformité des règles de circulation en dehors des pays anglophones.

1969

• 5 février : Décret limitant la vitesse maximale autorisée (VMA) à 90 km/h pour les titulaires d’un permis de conduire de moins d’un an. Création de la mission interministérielle à la sécurité routière.
• Un million de permis de conduire délivrés en France cette année-là.
• Nombre de candidats au permis atteint un million en France.

1970

• Équipement obligatoire des véhicules neufs de ceintures trois points aux places avant. 9 juillet : Loi applicable au 1er octobre rendant obligatoire le contrôle d’alcoolémie après une infraction ou un accident, fixant les seuils du taux d’alcoolémie des conducteurs à 0,80 g/l de sang pour la contravention; 1,20 g/l de sang pour le délit.
• 13 mars 1970 : Création de l'association pédagogique ECF par d'anciens membres de la CSP.
• 10 mars 1970 : Arrêté autorisant l'usage de véhicules à 2 places pour les leçons, mais une circulaire empêche leur usage en examen.
• Peugeot, Renault et Citroën fondent le LAB pour l'étude de la sécurité passive dans les accidents.
• 3 mars 1970 : Publication d'un arrêté résultant du dialogue avec la CSP, posant des règles pour les 20 ans à venir. Réforme du CAPP avec l'arrêté du 10 mars 1970, réglementant diplôme, local, et véhicule pour la profession.

1971

• 23 Octobre 1971 : Congrès CSP à Lorient / Allocution du président de la CSP.
• 16 juillet 1971 : Loi obligeant les entreprises de plus de 10 salariés à contribuer à la formation continue.
• Taux de réussite de 30 % à l'examen du permis de conduire.
• 15 octobre 1971 : Extension de la convention collective à toute la profession par arrêté du ministère du travail.
• 28 août 1971 : Arrêté créant le BAFM, certificat pour les Enseignants de la conduite.
• Création du Service National des examens du permis de conduire (SNEPC).
• 22 juillet 1971 : Interdiction aux auto-écoles de circuler et de faire des manœuvres dans certaines voies à Montmorency.
• 18 mai 1971 : Signature de la première convention collective pour les enseignants de conduite en France.

1972

• 18 034 personnes tuées sur les routes (record de mortalité).
• 5 juillet : Décret instituant le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) et créant le poste de délégué interministériel à la sécurité routière (DISR), pour lutter contre le nombre élevé d’accidents.
• 25 juillet 1972 : Jean Forget du SNEPC impose aux inspecteurs le port de la ceinture de sécurité.
• Février 1972 : L'examen théorique devient distinct de l'examen de conduite, avec une interrogation audiovisuelle.
• 1er février 1972 : Modifications du Service National du permis de conduire, avec changement de l'examen de Code de la Route.
• 2 mai 1972 : Arrêté préfectoral fermant les écoles de conduite le dimanche à Paris.
• CSP demande un tarif national pour les leçons de conduite et propose des réformes pour renforcer la profession.

1973

• 16 861 personnes tuées sur les routes
• 28 juin : Arrêté fixant, à compter du 1er juillet, l’obligation du port de la ceinture hors agglomération aux places avant des véhicules mis en circulation depuis le 1er avril 1970, et du port du casque pour tous les usagers de motocyclettes (en et hors agglomération) et les conducteurs de vélomoteurs (hors agglomération), mesure soulignée comme ayant 'sauvé des milliers de vies'.
• 1er décembre : Fixation de la limitation de vitesse à 120 km/h sur les autoroutes et abaissement à 90 km/h sur l’ensemble des routes hors agglomération.
• 6 avril 1973 : Instruction du SNEPC sur la codification des fautes entraînant l'ajournement à l'examen de conduite.
• 30 mars 1973 : Décès de Pierre MICHEL, fondateur de la CSPECVM.
• 17 février 1973 : Demande de la CSP pour l'exonération de la vignette fiscale pour les véhicules-écoles, refusée par le ministère des finances.
• 7-19 mai 1973 : Opération 'Conduite 73' pour sensibiliser à la sécurité routière, un échec avec faible participation.

1974

• 14 526 personnes tuées sur les routes.
• 1er avril : Relèvement de la limitation de vitesse à 140 km/h sur les autoroutes et 120 km/h sur les routes à chaussées séparées.
• 6 novembre : Décret fixant, à compter du 9 novembre, les limitations de vitesse à 130 km/h sur les autoroutes; 110 km/h sur les voies express à 2x2 voies ou routes à chaussées séparées; 90 km/h sur les autres routes.
• 28 novembre 1974 : Décision du CISR de créer une attestation pour les gestes élémentaires de survie pour les candidats au permis de conduire.
• 30 décembre 1974 : Circulaire définissant le permis A avec deux épreuves pratiques (maniabilité et circulation avec inspecteur suiveur).

1975

• 14 166 personnes tuées sur les routes.
• 1er janvier : Port obligatoire du casque pour les conducteurs et passagers de vélomoteurs en agglomération (déjà obligatoire hors agglomération depuis 1973).
• 16 juillet : Arrêté rendant obligatoire le port de la ceinture de sécurité aux places avant des véhicules en agglomération la nuit (22h à 6h) et en permanence sur les voies rapides urbaines.
• 8 décembre : Arrêté fixant à 45 km/h par construction la vitesse maximale des cyclomoteurs. Les cyclomoteurs de plus de 125 cm³ doivent rouler avec les feux de croisement en journée.
• Mai 1975 : 12 nouvelles séries audio-visuelles introduites, suppression des questions éliminatoires.
• 20 janvier 1975 : Création du CSECAOP avec initialement 6 exploitants et 3 salariés élus.
• Port du casque obligatoire en agglomération pour les cyclomoteurs ; manœuvres introduites pour le permis C et C1.
• 20 janvier 1975 : Création du Conseil Supérieur de l'Enseignement de la Conduite et de l'Organisation de la Profession (CSECAOP).
• Examinateurs du permis mensualisés pour la première fois.
• Janvier 1975 : Rénovation du permis A moto et création du permis C1 super-lourd.

1976

• 14 799 personnes tuées sur les routes.
• 1er octobre : Obligation du port du casque hors agglomération pour tous les usagers de cyclomoteurs.
• Taux de réussite de 40 % à l'examen du permis de conduire.
• 23 septembre 1976 : Introduction de questions de secourisme dans l'examen théorique général (ETG).
• Didier BODA, SNMAE : formation par stage favorise la progression des élèves et leur assurance.

1977

• 1er septembre 1977 : Transposition en droit français des principes de la Convention de Vienne.
• Juillet 1977 : Décès de Jacques TAVERNIER, animateur du centre de formation des moniteurs de la Prévention Routière à Montlhéry depuis 1953.
• Expérimentation d'un parcours libre à l'examen de conduite, abandonnée par manque d'adoption.
• 4 janvier 1977 : Création officielle de l'attestation de survie par décret, non encore exigée à l'examen.
• 7 décembre 1977 : Première réunion de la Commission Nationale Paritaire pour résoudre les problèmes liés à la méthode des Quotas.
• SNMAE devenu SNESC critique les avantages donnés à la formation par stage.
• 7 janvier 1977 : Circulaire appliquée pour les stages de formation du permis B, offrant une alternative pédagogique.
• 8 août 1977 : Circulaire concernant la préparation des élèves au permis B sous forme de stage.
• Méthode des Quotas introduite pour réguler les convocations en fonction du taux de réussite des écoles.

1978

• 13 033 personnes tuées sur les routes.
• 12 juillet : Loi portant sur la prévention de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique et sur les conditions d’organisation des opérations de dépistage préventif.
• 1er octobre : Les véhicules mis en circulation à cette date doivent obligatoirement disposer de ceintures aux places arrière et de ceintures à enrouleur aux places avant.
• 13 et 15 juin 1978 : Grève des moniteurs salariés de l'Orléanais pour une hausse des salaires.
• Succès initial des stages B pour la préparation au permis ; certains centres rencontrent des problèmes d'adaptation et d'homogénéité.
• 22 septembre 1978 : Circulaire supprimant les facilités de convocation pour les stages sans résultats suffisants.
• Avril 1978 : Taux de réussite à l'épreuve pratique B dépasse 50 % pour la première fois.
• 5 octobre 1978 : Obligation de demander la liste des stagiaires B 2 mois à l'avance, défavorable aux stages.
• Maurice PISSARUK fonde l'ADECA pour contrer l'idée de permis en 8 ou 15 jours.
• 1er octobre 1978 : Réforme du permis C, exigeant passage sur véhicule de PTAC minimum 7 tonnes.
• Premier semestre 1978 : Sur 528 000 permis B délivrés, seulement 0,86 % l'ont été par la formule de stage.
• ETG : validité du tronc commun passe à 5 ans pour tout permis ; validité de la réussite de 1 à 2 ans.
• 5 août 1978 : Le député François Grussenmeyer attire l'attention sur la difficulté de recrutement des moniteurs d'auto-école.
• Jean MENU (DRCR) souligne la baisse de succès et les défis pédagogiques rencontrés dans les stages.
• 31 décembre 1978 : Effectifs : 10 871 salariés, 3 806 employeurs dans le secteur de la conduite.
• Premier simulateur de conduite commercialisé par DORON et utilisé dans les premiers CESR.
• Production automobile mondiale atteint 400 millions de véhicules, avec 51 900 morts aux USA cette année.
• 16 août 1978 : Premier stage de préparation au permis B lancé discrètement au Castellet par l'École de conduite française.
• 15 avril 1978 : Arrêté pour la mise en œuvre de l'attestation de survie, requise pour les candidats au permis de conduire.
• Multiplication des centres de formation par stages et attention médiatique sur la 'formule miracle'.
• 16 août 1978 : Lancement du premier stage de préparation au permis B par l'École de conduite française au circuit du Castellet.

1979

• 13 295 personnes tuées sur les routes.
• 1er octobre : Arrêté rendant obligatoire le port de la ceinture de sécurité aux places avant sur tous les réseaux pour les véhicules de 1967 et plus, généralisé en agglomération de jour comme de nuit.
• 16 octobre : Arrêté fixant au 1er janvier 1980 l’obligation du port du casque pour les usagers de cyclomoteurs en toutes circonstances.
• 20 juin 1979 : Le conseil des ministres décide de rendre obligatoire un indicateur de consommation pour les véhicules d'écoles de conduite.
• 7 mars 1979 : SNESC dénonce l'usage de main-d'œuvre non déclarée dans les auto-écoles du Val d'Oise.
• Juillet 1979 : Projet de décentralisation du SNEPC à Troyes ; SNESC émet un avis défavorable.
• 11 et 12 décembre 1979 : Premier recyclage expérimental des Enseignants de la conduite dans le Loiret et Indre-et-Loire.
• 1er septembre 1979 : CNPF et CGEPME mettent en place un système d'assurance pour les chefs de petites entreprises.
• 1er juin 1979 : Salaires mensuels : Employé d'accueil 2 011 F, Secrétaire d'accueil 2 340 F, moniteur 2 674 F, Directeur 4 680 F.
• 1er octobre 1979 : Réforme du permis D exigeant un véhicule transportant au moins 28 personnes.
• 2 034 296 épreuves ETG et 2 295 375 examens pratiques sont réalisés avec un taux de réussite global de 52,08 %.
• 28 décembre 1979 : Libération des prix des leçons de conduite ; obligation de délivrer un reçu pour les services excédant 100 F.
• 1er octobre 1979 : Obligation du port de la ceinture de sécurité et clignotants orange pour les places avant.
• 1er juillet 1979 : Application de la TVA au taux de 17,6 % pour l'enseignement de la conduite.
• Groupe de travail sur une réforme du permis B avec épreuve pratique en deux parties, incluant une liaison radio.
• 9 février 1979 : Nouvelle obligation pour les nouveaux conducteurs d'afficher un disque '90' à l'arrière du véhicule.

1980

• 13 636 personnes tuées sur les routes.
• 1er janvier : Port obligatoire du casque pour les usagers de cyclomoteurs en toutes circonstances.
• 9 janvier : Décret réformant le permis moto.
• Élections du Conseil Supérieur : CSNCRA et ADECA remportent chacun 3 sièges.
• Hausse du prix du pétrole et du chômage ; campagne pour une conduite économique par la DSCR.
• Rapport de M. Garabiol sur l'enseignement de la conduite par stage, conclusion sur la liberté de choix pour l'usager.
• Début des années 1980 : L'AAC et les rendez-vous pédagogiques introduisent des objectifs de savoir-être dans la formation des conducteurs.
• 4 décembre 1980 : Conseil des communautés européennes instaure le permis européen, applicable d'ici janvier 1986.
• Taux de réussite de 52 % à l'examen du permis de conduire.
• Expérience de voiture suiveuse pour les examens pratiques, sans suite.
• 4 avril 1980 : Arrêté rendant l'autorisation d'enseigner distincte du diplôme, applicable au 1er juillet 1981.
• 1er septembre 1980 : Nomination de M. GARABIOL comme président du CSECAOP par décret.
• 20 novembre 1980 : Arrêté obligeant les véhicules-écoles mis en circulation après le 15 octobre 1981 à être équipés d'indicateurs de consommation.
• Permis de chasser introduit avec épreuve audiovisuelle ; certaines écoles de conduite s'y intéressent brièvement.
• Introduction des méthodes actives dans la pédagogie des auto-écoles, incluant l'AAC et les rendez-vous pédagogiques.
• Débat autour des problèmes économiques des auto-écoles, notamment sur le prix des leçons et la crise économique.
• Congrès du syndicat des moniteurs salariés (SNEC) à Chamerolles, en présence de l'administration du Ministère des Transports.
• Codes ROUSSEAU déménagent à Château d'Olonne ; DIAC CREDIT Renault propose un crédit personnel pour les candidats au permis.
• ADECA obtient 3 sièges au CSECAOP au détriment de la CSP, suite à la division sur la méthode des Quotas.
• Les voiturettes pour jeunes de 14 ans font leur apparition, alors que seules les cyclomoteurs étaient réglementés.
• 8 mai 1980 : Faillite de l'École de conduite française SA Bretagne, employant 50 moniteurs.

1981

• Programme d'économie d'énergie introduit dans l'épreuve théorique, avec questions sur la consommation de carburant.
• Le nombre de véhicules atteint un demi-milliard dans le monde.
• Professeur GOT alerte sur le nombre de morts liés aux accidents de la route.
• 1er juillet 1981 : CSNCRA lance campagne pour la récupération de la TVA sur les véhicules d'auto-écoles.
• 1er janvier 1981 : Demandes et transferts de cartes grises nécessitent justificatifs d'identité et de domicile.

1982

• 4 avril 1982 : SNECER-FEN dénonce la location de véhicules-écoles et la société Loc'école.
• 30 juin 1982 : auto-école MARIETTON réduit ses effectifs pour éviter la formation d'un comité d'entreprise.
• 29 juin 1982 : Inspection du travail intervient pour entrave à la liberté syndicale au CER COUTURIER à Dreux.
• 24 juillet 1982 : Formation de l'UNIDEC, union intersyndicale d'Enseignants de la conduite, présidée par Jean Louis BOUSCAREN.
• Programme REAGIR lancé par le CISR, limitation de la vitesse en cas de pluie.
• Introduction des boîtiers Perfoguide pour l'examen théorique avec cartes perforables.
• 26 juillet 1982 : ASER 28 ouvre ses locaux à Dreux, première école de conduite associative créée par des salariés licenciés.
• Août 1982 : Inspecteurs passent de 21 à 23 candidats par jour ; grève de 80 % des inspecteurs pour des revendications.
• 16 et 17 octobre 1982 : Assemblée Générale du SNEC avec plus de 100 adhérents, discussions sur intégration dans l'Éducation Nationale via la FEN.

1983

• 1er janvier 1983 : Introduction du permis de conduire européen.
• Loi de finance supprime le SNEPC comme entité autonome, intégrée au Ministère des Transports dès 1984.
• Création de la Ligue contre la violence routière.
• 16 septembre 1983 : Création de la DSCR (Délégation à la Sécurité et à la Circulation Routières).
• 9 septembre 1983 : Limitation de la vitesse des poids lourds par construction, JO du 9 septembre.

1984

• 28 juin 1984 : Création de l'ANFM, association des formateurs de moniteurs, promue par le Ministère des Transports.
• 11 et 12 février 1984 : Première rencontre des formateurs BAFM organisée par l'Automobile Club de l'Ouest.
• Puissance des motos limitée à 200 CV.
• 1er avril 1984 : Dissolution officielle du SNEPC, activité intégrée à la DSCR.
• 24 juin 1984 : Création de l'association 'Formation & Sécurité' par les BAFM du SNECER-FEN.
• Expérimentation de l'AAC (Apprentissage Anticipé de la Conduite) dans plusieurs départements.
• 30 novembre 1984 : Arrêté établissant la réforme du permis moto, appliquée en 1985.

1985

• 21 avril 1985 : Michel DUBROUX devient secrétaire général du SNECER-FEN.
• 10 septembre 1985 : Accord de convention collective instituant un régime de prévoyance pour les salariés.
• 22 janvier 1985 : Expérimentation de l'AAC en Yvelines et Essonne, étendue à 20 départements en novembre 1985.
• Contrôle technique obligatoire pour véhicules de plus de 5 ans lors de la vente.
• Jean DELARCE devient sous-directeur de la réglementation et de l'éducation routière au Ministère des Transports.
• 28 octobre 1985 : Expérimentation de l'examen B avec deux candidats par voiture, permettant des parcours hors agglomération.
• Objectif du gouvernement d'atteindre un taux de réussite de 75 % pour le permis B.
• 9 décembre 1985 : Arrêté modifiant le CAPEC avec 600 h de formation et accompagnement obligatoire par un maître de stage.

1986

• 10 janvier 1986 : Introduction du signal pour ralentisseurs de type dos d'âne dans le code de la route.
• 2 juin 1986 : Circulaire précisant le rôle de la CDSR, remplaçant la Commission de Circulation.
• 13 octobre 1986 : Libération des prix de l'enseignement de la conduite ; nombreux procès pour entente commerciale.
• 24 novembre 1986 : Le BEPECASER remplace le CAPEC, formation étendue à 600 heures.
• 29 mai 1986 : Définition de la voiturette par arrêté.
• 14 mars 1986 : Nombre de salariés élus au CSECAOP porté à 6 par décret.
• 13 mars 1986 : Création de la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) par décret.
• ADECA organise un congrès de 600 personnes, lutte contre avantages octroyés aux grands centres.

1987

• Novembre 1987 : 50 millions de consommateurs dénonce les pratiques des auto-écoles dans la formation au permis.
• 11 février 1987 : CISR décide de généraliser l'AAC, le PNF, et l'ASSR (enseignement de la sécurité routière à l'école).
• Introduction des Programmes Départementaux d'Actions de Sécurité Routière (PDASR).
• 19 mai 1987 : Signature de la nouvelle convention collective des établissements de conduite.
• 30 janvier 1987 : Appel à la mobilisation des patrons et salariés pour l'évolution de la profession par Michel DUBROUX.

1988

• 6 mars 1988 : Denis Rollier devient le troisième secrétaire général du SNECER-FEN.
• Généralisation de l'Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC) dans tous les départements.
• 24 février 1988 : Niveau Bac requis pour le concours d'inspecteur du permis de conduire.

1989

• 10 octobre 1989 : Levée des interdictions de conduite accompagnée la nuit et sur autoroute.
• 23 janvier 1989 : Programme National de Formation des automobilistes (PNF) officialisé, devient référence pour l'AAC.
• Taux de réussite de 52,12 % à l'examen du permis de conduire.
• 10 juillet 1989 : Loi votée sur le permis à points, avec application au 1er juillet 1992.

1990

• 11 215 personnes tuées sur les routes.
• 1er décembre : Limitation généralisée de la vitesse à 50 km/h en agglomération; Obligation du port de la ceinture de sécurité aux places arrière des véhicules équipés.
• 23 octobre 1990 : Décret rendant obligatoire le véhicule à double-commande pour toute leçon de conduite.
• 1er décembre 1990 : Limitation de la vitesse à 50 km/h en agglomération.
• Recyclage de tous les enseignants avec le PNF ; 3-4 jours de formation, Guide pour la formation des automobilistes (GFA) préparé par BAFM.
• 15 avril 1990 : Création de FORMATION & SÉCURITÉ-SNECER.

1991

• 28 août : Décret introduisant la distinction entre petits et grands excès de vitesse.
• 27 décembre : Arrêté relatif à l’utilisation de systèmes de retenue pour les enfants dans les automobiles et extension de l'obligation du port de la ceinture à l’arrière pour tous les passagers.
• Création de PFA, un nouveau syndicat visant à améliorer compétences et image des Enseignants de la conduite.
• Mars 1991 : La CSNCRA devient le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA).
• 5 mars 1991 : Nouvelle réglementation pour les auto-écoles : livret d'apprentissage obligatoire, contrat avec élève, contrôle pédagogique.

1992

• 25 juin 1992 : Création du BAFCRI pour stages de sensibilisation des conducteurs infractionnistes.
• 1er janvier 1992 : Contrôle technique triennal obligatoire pour véhicules de plus de 5 ans.
• Taux de réussite de 57,55 % à l'examen du permis de conduire.

1993

• 9 568 personnes tuées sur les routes.
• 24 novembre : Décret créant l’Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR).
• Décès de Louis Rousseau, créateur des Codes Rousseau, à l'âge de 80 ans.
• 1er janvier 1993 : Application de la convention collective des garagistes pour les entreprises adhérentes au CNPA.
• 19 octobre 1993 : Philippe Baptiste est élu secrétaire général du SNECER.

1994

• 9 019 personnes tuées sur les routes.
• 5 mai : Décret limitant la vitesse pour les conducteurs novices à 80, 100 ou 110 km/h selon les axes routiers; Décret prévoyant le retrait d’un point du permis pour non-port de la ceinture ou du casque.
• 11 juillet : Décret créant une contravention de quatrième classe pour les conducteurs ayant un taux d’alcoolémie entre 0,7 g/l et 0,8 g/l de sang.
• 15 novembre : Convention entre l’État et les assureurs pour consacrer 0,5 % des primes d’assurance à la prévention sur trois ans.
• 28 novembre 1994 : Le nombre d'heures de formation B ne peut être inférieur à 20 heures, et une leçon ne doit pas excéder 2 heures consécutives.

1995

• 8 891 personnes tuées sur les routes.
• 3 août : Promulgation de la loi d’amnistie en matière de sécurité routière, excluant les délits et contraventions retirant plus de trois points.
• 29 août : Décret abaissant le taux contraventionnel d’alcoolémie de 0,7 g/l à 0,5 g/l de sang.
• 21 mai 1995 : Jean Chanois devient secrétaire général du SNECER-Fen.
• Publication de la première grille de notation pour les épreuves d'admission au BAFM.
• Déclin des efforts gouvernementaux en sécurité routière sous le gouvernement Juppé ; aucun CISR réuni.
• Dernier trimestre 1995 : Codes Rousseau expérimente le boîtier électronique pour l'ETG dans certains départements.
• 14 novembre 1995 : Table Ronde de la sécurité routière, présidée par Jean Verré, sans mesures sérieuses.
• 1er octobre 1995 : Annonce que le permis B permettra la conduite de motocyclettes légères, avec application au 1er juillet 1996.
• 25-26 mars 1995 : Congrès PFA à La Baule, dernier en raison de faillites des adhérents.
• 15-16 juin 1995 : Colloque européen sur la formation des conducteurs à Paris.
• Alain Bodon nommé Délégué Interministériel à la sécurité routière.
• 23 octobre 1995 : Grève des inspecteurs pour l'amélioration des conditions et nominations de classe A.
• Table Ronde de la sécurité routière, un événement médiatique sans mesures concrètes, présidée par Jean Verré.

1996

• 8 541 personnes tuées sur les routes.
• 4 juillet : Décret modifiant l’accès à la conduite des motos avec deux principes : accès progressif de 16 à 21 ans; autorisation de conduire une 125 cm³ avec un permis B depuis au moins deux ans; instauration d’un brevet de sécurité routière (BSR) pour les jeunes d’au moins 14 ans.

1997

• 8 444 personnes tuées sur les routes.
• 17 novembre : Le brevet de sécurité routière devient obligatoire pour conduire un cyclomoteur entre 14 et 16 ans.
• 26 novembre 1997 : CISR prend des mesures pour moraliser et assainir le secteur des auto-écoles.

1998

• Taux de réussite de 56,37 % à l'examen du permis de conduire.
• 18 février 1998 : Jean-Claude Gayssot, ministre des transports, s'engage à réduire de moitié les décès routiers en 5 ans.

1999

• 8 487 personnes tuées sur les routes.
• 18 juin 1999 : Loi sécurité routière modifiant les conditions d'agrément des écoles de conduite.

2000

• La sécurité routière est déclarée grande cause nationale.
• 24 septembre 2000 : Nouvelle version de la partie législative du Code de la Route publiée au journal officiel.
• 11 avril 2000 : Inspecteur attaqué par un candidat armé d'un pistolet à balle en caoutchouc à Melun.
• 22 février 2000 : Déconcentration de la gestion du service des examens du permis de conduire.
• 25 octobre 2000 : Décision du CISR d'éducation et formation continue en sécurité routière.
• 25 octobre 2000 : Création du Conseil National de la Sécurité Routière (CNSR) avec pour mission de proposer des mesures de sécurité routière.

2001

• 8 160 personnes tuées sur les routes.
• 1er septembre 2001 : La carte orange pour les véhicules-écoles disparaît ; double commandes nécessaires pour être reclassé.
• Mars 2001 : Christian LEFEBVRE publie une critique sur la pédagogie des auto-écoles dans RTS n°70.
• Expérimentation du nouveau système d'attribution de places d'examen basé sur les réussites à l’ETG.
• Une inscription sur 4 au permis de conduire provient de la filière de l'AAC.
• 23 novembre 2001 : Décret aggravant les dispositions sur le non-respect des distances de sécurité (passage à la 4e classe).

2002

• 7 655 personnes tuées sur les routes.
• 18 février 2002 : Reconnaissance des diplômes de moniteurs étrangers pour le BEPECASER ou stage d’adaptation.
• 30 avril 2002 : Décret sur l'obligation du brevet de sécurité routière (BSR) pour conduire un cyclomoteur.
• 31 mars 2002 : Deuxième rétroviseur à droite rendu obligatoire pour les véhicules écoles.
• Novembre-Décembre 2002 : Grève des inspecteurs contre l’intégration en DDE, pendant 7 semaines.
• Janvier 2002 : Passage à l'euro et aux 35 heures de travail hebdomadaire.
• Décembre 2002 : Disparition d'Inter-Auto-Ecole, revue du CNPA Auto-école, après 50 ans.
• 22 décembre 2002 : Nomination de Yves LE BRETON sous-directeur de la sous-direction de l'éducation routière.
• 24 décembre 2002 : Décret réglementant l'ANFA, avec contrôle économique sur la formation continue.

2003

• 6 058 personnes tuées sur les routes.
• 26 janvier 2003 : Naissance officielle du syndicat patronal GECEI RENOUVEAU.
• Juin 2003 : BERTELSMANN vend SECA ROUSSEAU à un fonds de pension anglo-américain.
• Réorganisation de la DSCR, avec la Formation du conducteur devenue 'Éducation Routière'.
• 26 février 2003 : Nomination de Rémy HEITZ comme délégué interministériel à la sécurité routière.
• 19 janvier 2003 : Bruno De KORSAK succède à Jean CHANOIS au SNECER-UNSA Education Routière.

2004

• 5 593 personnes tuées sur les routes.
• 1er janvier 2004 : Création de l'Attestation de Sécurité Routière (ASR) pour ceux qui n'ont pas l'ASSR dans le cadre scolaire.
• 1er janvier 2004 : Prise en compte de l'ASSR de 2ème niveau pour obtenir le permis de conduire.
• 1er janvier 2004 : Extension de l'obligation du BSR à tous les conducteurs de cyclomoteurs et quadricycles légers.
• 1er mars : Mise en application du permis probatoire pour les jeunes conducteurs.
• 9 mars : Loi Perben II rendant délictueux la conduite sans permis et le défaut d’assurance.
• 1er juillet : Immatriculation obligatoire des cyclomoteurs neufs.
• 25 octobre : Décret abaissant le taux maximal d’alcoolémie des conducteurs de transports en commun à 0,2 g/l de sang.
• 6 décembre : Décret aggravant les sanctions pour les excès de vitesse de 50 km/h et plus, et minorant celles pour les excès de moins de 20 km/h hors agglomération.

2005

• 5 318 personnes tuées sur les routes.
• 25 février 2005 : Décret imposant des limiteurs de vitesse pour les véhicules de transports en commun de moins de 10 tonnes, et autres véhicules entre 3,5 et 12 tonnes.
• 30 mars 2005 : Décret d’application du délit de conduite sans permis et défaut d’assurance (loi Perben II).
• 18 mai 2005 : Deuxième mandature du CNSR (2005-2008) ; suppression en juillet des panneaux d’annonce des radars mobiles.
• 25 mars 2005 : Décret obligeant le conducteur d’un véhicule léger à s’assurer que les mineurs transportés portent leur ceinture.
• Lancement du slogan « Sam, celui qui conduit, c’est celui qui ne boit pas ».

2006

• 4 709 personnes tuées sur les routes.
• 5 janvier 2006 : Loi aggravant les sanctions pour les excès de vitesse de 50 km/h et plus, renforçant la confiscation du véhicule.

2007

• 4 620 personnes tuées sur les routes.
• 2 février 2007 : Décret étendant aux motocyclettes légères et cyclomoteurs l’obligation d’allumage des feux de jour.
• 5 mars 2007 : Loi relative à la prévention de la délinquance.
• 9 mai 2007 : Décret modifiant le permis de conduire : Acquisition progressive des 12 points sur 3 ans (2 ans avec conduite accompagnée); Simplification de l’information sur l'invalidation du permis; Possibilité de récupérer un permis après 6 mois d'invalidation; Consultation du capital points via un accès sécurisé sur Internet.

2008

• 4 275 personnes tuées sur les routes.
• 1er janvier 2008 : Obligation pour chaque enfant transporté dans un véhicule léger d’être attaché selon sa morphologie.
• 30 juillet 2008 : Décret introduisant : Aménagement de zones de circulation particulières (aires piétonnes, zones 30, zones de rencontre); Principe de prudence accrue envers les usagers vulnérables; Limitations de vitesse pour les véhicules de transport de personnes; Obligation pour les cyclistes hors agglomération de porter un gilet rétro-réfléchissant de nuit ou par faible visibilité.
• Campagne avec Karl Lagerfeld : « C’est jaune, c’est moche, ça ne va avec rien, mais ça peut vous sauver la vie ».

2009

• 4 273 personnes tuées sur les routes.
• 13 janvier 2009 : Réunion du CISR ; déploiement des premiers radars feux rouges (installés dès le 3 juillet selon une source).
• 22 décembre 2009 : Arrêté instaurant l’apprentissage supervisé de la conduite.

2010

• 3 992 personnes tuées sur les routes.
• Déploiement des premiers radars discriminants.
• Décision d’installer 100 radars « vitesse moyenne ».
• 25 novembre 2010 : Transfert au ministre de l’Intérieur de la politique de sécurité et d’éducation routières (sauf infrastructures et réglementation technique, sous le ministère de l’Écologie).

2011

• 3 963 personnes tuées sur les routes.
• 1er janvier 2011 : Obligation de suivre une formation de 7 heures pour conduire un 125 cm³ ou un scooter à trois roues.
• 5 janvier 2011 : Loi complétant le Code de la voirie routière sur la sécurité des infrastructures et la formation des auditeurs.
• 14 mars 2011 : Loi LOPPSI 2 renforçant la lutte contre les comportements à risque : Extension des dépistages de stupéfiants; Confiscation obligatoire du véhicule pour certaines infractions; Immobilisation immédiate par le préfet; Conditionnement du droit à conduire à l’installation d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).
• 11 mai 2011 : Réunion du CISR.
• 24 août 2011 : Arrêté rendant obligatoire dans les établissements de nuit la mise à disposition de dispositifs de dépistage d’alcoolémie (effective au 1er décembre selon une source).
• Les voitures neuves doivent rouler avec des feux diurnes.

2012

• 3 janvier 2012 : Décret prévoyant : Interdiction des avertisseurs de radars; Renforcement des sanctions pour usage du téléphone ou d’écrans au volant (retrait de 3 points), et pour plaques non conformes; Sanctions pour circulation ou arrêt sur la bande d’arrêt d’urgence; Bandes d’alerte sonore sur autoroutes contre l’endormissement.
• Mars 2012 : Installation des premiers radars « passage à niveau ».
• 20 juin 2012 : Installation des premiers radars « vitesse moyenne ».
• 1er juillet 2012 : Obligation pour les conducteurs de véhicules motorisés (sauf cyclomoteurs < 50 cm³) de posséder un éthylotest ; installation progressive de bandes de rives sonores sur autoroutes.
• 27 novembre 2012 : Installation du CNSR pour 2012-2015.

2013

• 17 janvier 2013 : Décret modifiant l’accès progressif à la conduite des motos (A2 à A), supprimant l’obligation de 2 ans avec une cylindrée ≤ 35 kW pour les titulaires du permis A dès 21 ans.
• 4 mars 2013 : Mise en service des premiers radars mobiles de nouvelle génération.
• 7 novembre 2013 : Directive européenne facilitant les échanges transfrontaliers d’informations sur la sécurité routière.

2014

• 4 août 2014 : Arrêté ajoutant des mentions restrictives au permis pour raisons médicales.
• 15 août 2014 : Loi sur l’individualisation des peines, permettant d’imposer l’obtention du permis dans le cadre d’un sursis.
• 1er novembre 2014 : Conduite accompagnée possible dès 15 ans (au lieu de 16), avec épreuve pratique dès 17 ans et demi pour une conduite autonome à 18 ans.
• 12 décembre 2014 : Expérimentation du premier radar « double face » dans le Rhône.

2015

• 19 janvier 2015 : Dématérialisation du permis de conduire ; résultats en ligne 48h après l’examen.
• 26 janvier 2015 : Plan d’action en 26 mesures du ministre de l’Intérieur contre l’accidentalité routière.
• 24 juin 2015 : Décret : Abaissement à 0,2 g/l du taux d’alcool pour les conducteurs en permis probatoire ou apprentissage; Interdiction pour tous (y compris cyclistes) de porter des dispositifs sonores à l’oreille (sauf surdité).
• 18 août 2015 : Possibilité pour les maires d’abaisser la vitesse à moins de 50 km/h en agglomération; Arrêté du 19 septembre définissant les gants obligatoires pour conducteurs et passagers de deux, trois ou quatre roues.
• 1er juillet 2015 : Expérimentation sur 2 ans de la VMA à 80 km/h sur 81 km de routes nationales.

2016

• 3 477 personnes tuées sur les routes.
• 1er janvier 2016 : Obligation pour les conducteurs de deux et trois-roues motorisés de détenir un gilet haute visibilité en cas de panne ou accident.
• 26 janvier 2016 : Loi permettant le dépistage de stupéfiants sans accident pour tout conducteur ou accompagnateur d’élève ; sanctions : amende, retrait de points, prison.
• 1er février 2016 : Expérimentation de la circulation interfiles en Île-de-France, Gironde et Bouches-du-Rhône.
• 13 avril 2016 : Suppression du bridage des motocyclettes neuves et autorisation du débridage (avec ABS), suite à la directive européenne n° 168/2013.
• 2 mai 2016 : Modernisation du permis : bande MRZ anti-fraude, validité de 15 ans (A et B) ou 5 ans (C, D, E), coûts et délais réduits.
• 31 mai 2016 : Obligation du permis A2 pendant 2 ans + formation de 7h pour le permis A (> 35 kW); Immobilisation du véhicule (7 jours max) pour grands excès de vitesse; Délit spécifique pour faux permis : 5 ans de prison, 75 000 € d’amende, confiscation.
• 16 décembre 2016 : Autorisation du double dépistage salivaire pour simplifier les contrôles de stupéfiants.
• 31 décembre 2016 : Extension des infractions constatables sans interception (radars/vidéo-verbalisation) : non-port de ceinture/casque, téléphone tenu en main, usage de la bande d’arrêt d’urgence, lignes continues, dépassements, sas-vélos.

2017

• 1er janvier 2017 : Interdiction des vitres surteintées à plus de 30 % à l’avant des voitures; Obligation pour les employeurs de signaler les conducteurs d’infractions avec un véhicule de société (sous peine d’amende).
• 23 janvier 2017 : Installation du CNSR pour 2017-2020.
• 28 mars 2017 : Décret autorisant la consultation du fichier des véhicules assurés lors des contrôles automatisés de vitesse.
• 1er juillet 2017 : Taille des plaques d’immatriculation pour deux/trois-roues et quadricycles : 210 mm x 130 mm.
• 3 novembre 2017 : Décret : Expérimentation de la lecture automatisée des plaques pour lutter contre le défaut d’assurance; Autorisation des préfets à interdire la conduite pour négligence/refus de contrôle médical; Coopération renforcée entre forces de l’ordre et police municipale contre l’alcool au volant.
• 21 décembre 2017 : Décret renforçant le contrôle technique et des émissions des pots d’échappement dès 2019; Obligation du casque à vélo pour les enfants de moins de 12 ans.

2018

• 24 juillet 2018 : Décret luttant contre le défaut d’assurance automobile.
• 1er juillet 2018 : Limitation à 80 km/h des routes bidirectionnelles hors agglomération (90 km/h pour les créneaux de dépassement).
• 17 septembre 2018 : Décret suite au CISR : Sanctions renforcées pour sens interdit/contre-sens (via vidéo-verbalisation); Habilitation des préfets à restreindre la conduite sous alcool à des véhicules avec EAD; Peine complémentaire d’interdiction de conduire sans EAD pour conduite sous alcool; Communication obligatoire des informations sur les permis des employés des entreprises de transport; Sanction pour transport d’occupants en surnombre; Retrait de 6 points (au lieu de 4) pour non-respect des priorités piétonnes.

2019

• Prise en compte des trottinettes dans le Code de la route suite à leur multiplication.
• Renforcement du contrôle technique et des émissions (effective à partir de 2019, suite au décret de 2017).
• Promulgation de la loi d’orientation des mobilités (LOM), grande réforme visant à transformer durablement les mobilités : reconnaissance des EDPM, développement des zones apaisées, plans de mobilité et objectifs de sécurité routière à long terme. [Legifrance]

2020

• 2 550 personnes tuées sur les routes, soit une baisse de 21,4 % par rapport à 2019, principalement due aux confinements liés à la pandémie de Covid-19.
• Augmentation notable des décès parmi les cyclistes et les utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPm), en raison de la hausse de leur utilisation pendant la pandémie.

2021

• 2 947 personnes tuées sur les routes.
• Obligation pour poids lourds, autobus et autocars de signaler leurs angles morts avec un autocollant.

2022

• 3 267 personnes tuées sur les routes, soit une hausse de 0,7 % par rapport à 2019.
• Augmentation de l'accidentalité chez les usagers vulnérables (piétons, cyclistes, utilisateurs de deux-roues motorisés) suite à l'essor des modes de déplacement doux depuis la pandémie.

2023

• 3 167 personnes tuées sur les routes, soit une baisse de 3,1 % par rapport à 2022.
• Augmentation des incidents impliquant des piétons, des usagers de deux-roues motorisés et des engins de déplacement personnel motorisés (EDPm).

2024

• Près de 9 tués par jour sur les routes, soit une augmentation de 23 décès par rapport à l'année précédente.
• Organisation des Plein'airs de la Sécurité Routière, visant à sensibiliser les entreprises aux risques routiers professionnels.
• Généralisation de la circulation inter-files pour les deux et trois-roues motorisés d'une largeur maximale d'un mètre, autorisée sur l'ensemble du territoire national sous certaines conditions. [Service Public]
• Entrée en vigueur du contrôle technique obligatoire pour les véhicules de catégorie L (motos, scooters, cyclomoteurs, etc.) à partir du 15 avril 2024, avec une mise en place progressive selon la date de première immatriculation.

2025

• Déploiement des voitures-radars privées dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur, visant à renforcer le contrôle automatisé de la vitesse sur les routes.