Infractions

Tableau de classification des amendes

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Nature de l'infraction Amende maximum Amende forfaitaire
Minorée Normale Majorée
Piéton 38 € - 4 € 7 €
1ère classe 38 € - 11 € 33 €
2ème classe 150 € 22 € 35 € 75 €
3ème classe 450 € 45 € 68 € 180 €
4ème classe 750 € 90 € 135 € 375 €
5ème classe 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive 150€*
Délit 3.750 € au moins

Les amendes de 5ème classe sont déterminées par le tribunal de police.
Les délits sont déterminés par le tribunal correctionnel.
* Certaines contraventions sont éligibles à l'amende forfaitaire minorée

Nature de la contravention

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Nature de la contravention A. forfaitaire A. majorée (1) Amende pouvant être prononcée par le juge (2) Autres peines pouvant être prononcées Points (3)
Dépassement de la vitesse autorisée de moins de 20 km/h si la vitesse limite autorisée est > à 50 km/h 68 € 180 € Maximum 450 € ≥ à 5 < à 20 km/h 1pt
Dépassement de la vitesse autorisée de moins de 20 km/h si la vitesse limite autorisée est ≤ à 50 km/h 135 € 375 € Maximum 750 € ≥à 5 < à 20 km/h 1pt
Dépassement ≥ 20 km/h et < 30 km/h 135 € 375 € Maximum 750 € 2pts
Dépassement ≥30 km/h et < 40 km/h 135 € 375 € Maximum 750 € Suspension de permis pendant 3 ans ; Interdiction de conduire certains véhicules pendant 3 ans ; Stage de sécurité routière 3pts
Dépassement ≥40 km/h et < 50 km/h 135 € 375 € Maximum 750 € Suspension de permis pendant 3 ans ; Interdiction de conduire certains véhicules pendant 3 ans ; Stage de sécurité routière 4pts
Non respect des signalisations imposant l'arrêt du véhicule 135 € 375 € Maximum 750 € Suspens. de permis pendant 3 ans 4pts
Non respect des distances de sécurité 135 € 375 € Maximum 750 € Suspension de permis pendant 3 ans 3pts

(1) Si le délai de paiement est dépassé
(2) Si la juridiction est saisie à la suite de votre requête
(3) En cas de paiement de l'amende forfaitaire, d'émission du titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée ou de condamnation d'un juge.

Tableau des infractions / Sanctions pénales

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Libellé de l'infraction Code route Prison Amende Suspension du permis (1)(2) Retrait de points
Homicide involontaire par conducteur de véhicule L. 232-1 5 ans 75.000 € 5 ans (3) annulation 5 ans 6
H.I. par conducteur aggravé par une circonstance(4) (221-6-1 c. pénal) 7 ans 100.000 € 10 ans (3) 6
H.I. par conducteur aggravé par 2 circonstances(4) ou plus 10 ans 150.000 € annul. de plein droit 10 ans (5) 6
Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur de véhicule 3 ans 45.000 € 5 ans (3) annulation 5 ans 6
B.I. avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravées par une circonstance(4) L. 232-2 (222-19-1 c. pénal) 5 ans 75.000 € 10 ans (3) 6
B.I avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravées par 2 circonstances(4) ou plus 7 ans 100.000 € annulation de plein droit 10 ans 6
B.I avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule 2 ans 30.000 € 5 ans (3) annulation de plein droit 5 ans 6
B.I avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par une circonstance(4) L. 232-2 (222-20-1 c. pénal) 3 ans 45.000 € 10 ans (3) annulation de plein droit 10 ans 6
B.I avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule aggravées par 2 circonstances(4) ou plus 5 ans 75.000 € 10 ans (3) annulation de plein droit 10 ans 6
Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur en état alcoolique (≥ 0,40 mg/l dans l'air expiré ou ≥ 0,80 g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool L. 234-1, L. 234-8 2 ans 4.500 € 3 ans (3) annulation 3 ans(6) 6
Récidive de conduite ou accompagnement d'un élève conducteur en état alcoolique (≥ 0,40 mg/l dans l'air expiré ou ≥0,80 g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool L 234-12 (132-10 c. pénal) 4 ans 9.000 € 3 ans (3) annulation 3 ans de plein droit 6
Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants L.235-1 al. 1, L.235-3 2 ans 4.500 € 3 ans (3) annulation 3 ans (6) 6
Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur après usage de stupéfiants + alcool y compris contraventionnel L. 235-1 al. 2 3 ans 9.000 € 3 ans annulation 3 ans (6) 6
Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire L. 224-16 2 ans 4.500 € 3 ans (3) annulation 3 ans 6
Conduite avec un permis faux ou falsifié L. 221-2-1 5 ans 75.000 € 5 ans Interdiction de conduire Confiscation obligat.
Refus de restituer le permis suspendu ou après notification de sa rétention conservatoire L. 224-17 2 ans 4.500 € 3 ans (3) annulation 3 ans 6
Obtention, par fausse déclaration, du permis de conduire un véhicule à moteur L. 224-18 2 ans 4.500 € 3 ans 6
Délit de fuite L.231-1 (434-10 c. pénal) 3 ans 75.000 € 5 ans 6
Refus d'obtempérer L.233-1 2 ans 15.000 € 3 ans (6) Stage obligatoire 6
Refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger L. 233-1-1 5 ans 75.000 € 5 ans (3) Confiscation obligat. annulation 5 ans 6
Refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger de la vie d'un fonctionnaire ou d'un agent. L. 233-1-1 7 ans 100.000 € 5 ans (3) Confiscation obligat. annulation 5 ans 6
Récidive d'excès de vitesse ≥ 50km/h L. 413-1 3 mois 3.750 € 3 ans (3)(6) 6
Entrave ou tentative d'entrave à la circulation sur une voie publique L. 412-1 2 ans 4.500 € 3 ans 6
Défaut d'assurance L. 324-2 TIG 3.750 € 3 ans
Usage de fausses plaques L.317-2 5 ans 3.750 € 3 ans
Circulation sans plaques et fausses déclarations sur le propriétaire du véhicule L. 317-3 5 ans 3.750 € 3 ans 6
Mise en circulation d'un véhicule muni de plaques inexactes L. 317-4 5 ans 3.750 € 3 ans
Usurpation de plaques L. 317-4-1 7 ans 30 000€ 3 ans (3) annulé 3ans 6

(1) il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui parait la plus appropriée
(2) toujours possible en peine alternative de l'article 131-6 du code pénal, mais alors non cumulable avec la prison ou
(3) cette suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée (permis blanc)
(4) violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, ivresse alcoolique manifeste ou mesurée (y compris contraventionnelle), usage de stupéfiants, absence (au sens large) de permis, excès de vitesse ≥50 km/h, délit de fuite
(5) en cas de récidive annulation 10 ans ou définitive par décision spécialement motivée
(6) en peine alternative, la suspension ou l'annulation peuvent être prononcées pour 5 ans (articles 131-6, 131-7 et 131-9 du code pénal)

Tableau des infractions / Sanctions Administratives (sauf 5eme classe - Pénal)

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Classe / Libellé de l'infraction Articles Retrait de pts Suspension du permis Dispositions complémentaires
Contraventions de 5ème classe - Les amendes de 5ème classe sont déterminées par le tribunal de police.
Aide ou assistance, à la neutralisation ou détérioration d'un éthylotest antidémarrage

Conduite, par une personne ayant obligation d'utiliser un véhicule équipé d'éthylotest antidémarrage, après neutralisation ou détérioration de cet éthylotest, ou après utilisation de l'éthylotest par un tiers.
R. 224-6
R. 234-5
6 3 ans Obligation de stage
Immobilisation
Confiscation du véhicule
Interdiction conduite véhicule non équipé d'éthylotest
Interdiction conduite véhicule sans permis
Dépassement en longueur et/ou en largeur et/ou en hauteur de plus de 20% des limites réglementaires d'un véhicule R.312-10 ; R.312-11 ; R.312-16 non non Immobilisation
Excès de vitesse ≥ 50 km/h (*) R. 413-14-1 6 3 ans Obligation de stage
Confiscation du véhicule
Franchissement des barrières de dégel R. 411-21 non 3 ans Immobilisation du véhicule
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs) ou à avertir ou informer de la localisation des radars (avertisseurs) R. 413-5 6 3 ans Confiscation du véhicule
Usage d'un écran qui ne soit pas une aide à la navigation dans le champ de vision du conducteur R. 412-6-2 3 non Confiscation de l'appareil
Vendre, céder, louer ou mettre à disposition un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception L. 321-1-1
L. 321-3
non 3 ans Confiscation
Immobilisation du véhicule
Contraventions de 4ème classe
Absence de la vignette "crit'air" pour les véhicules des catégories M, N et L R. 318-2 non non
Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé (2) R. 414-16 2 3 ans (1)
Accompagnement, par un adulte (+ 18 ans), d'un enfant sur un EDP motorisé sans respect des conditions d'équipements réglementaires et de circulation R.412-43-1 non non
Arrêt ou stationnement dangereux R.417-9 3 3 ans (1)
Arrêt ou stationnement de nuit sans éclairage R.416-12 3 3 ans(1)
Circulation à gauche sur une chaussée à double sens R. 412-9 3 3 ans(1)
Circulation dans un parking aménagé sur des trottoirs ou terre-pleins R. 413-18 non non
Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage R.416-11 4 3 ans(1)
Circulation en sens interdit R. 412-28 4 3 ans(1)
Circulation et/ou arrêt et/ou stationnement sur la bande centrale séparative d'autoroute R. 321-5 2 3 ans(1)
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence (2) R. 412-8 3 3 ans (1)
Chevauchement de la ligne continue (2) R. 412-19, R. 412-22 1 3 ans
Chevauchement de la bande d'arrêt d'urgence
Conduite d'un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage après utilisation par un tiers pour permettre le démarrage R. 234-6
Conduite en état alcoolique avec un taux ≥ à 0,25 mg/l et < à 0,40 mg/l d'air expiré (ou ≥à 0,50 g/l et < à 0,80 g/l dans le sang) R. 234-1 6 3 ans (1) Immobilisation du véhicule
Défaut de conformité du chronotachygraphe R. 317-3
Défaut de dispositif de freinage pour les véhicules > 3,5t R. 315-1 à R. 315-6 Immobilisation du véhicule
Défaut de port casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité) (2) R.431-1 3 non
Défaut de port de la ceinture de sécurité par le conducteur (4) R. 412-1 3 non
Défaut de présignalisation en cas d'urgence : triangle ; feux de détresse ; port du gilet de haute visibilité R. 416-19 non non
Défaut de port du casque à un enfant de - de 12 ans par l'accompagnant sur un Cycle ou un EDP motorisé R.431-1-3 R.412-43-3 non non
Défaut de système de retenue homologué pour enfant R. 412-2 non non
Défaut d'utilisation des plaques d'immatriculation, plaques de constructeur, plaques de tare... R. 317-8 à R. 317-11 Immobilisation du véhicule
Demi-tour ou marche arrière sur autoroute R. 421-6 4 3 ans(1)
Dépassement dangereux R. 414-4 3 3 ans(1)
Dépassement interdit sur une route enneigée et/ou verglacée R. 414-17 non 3 ans
Dépassement en longueur et/ou en largeur et/ou en hauteur des limites réglementaires d'un véhicule R.312-10; R.312-11; R.312-16 non non
Diminution ou suppression de l'efficacité du silencieux R. 318-3 Immobilisation du véhicule
Emission de fumées toxiques par les véhicules susceptibles d'incommoder la population R. 318-1 Immobilisation du véhicule
Entrave à la fermeture des barrières d'une voie ferrée ou gêne à la circulation des trains R.422-3 4 3 ans (1) Interdiction de conduire
Excès de vitesse ≥ 40 km/h et <50 km/h (*) (2) R. 413-14 4 3 ans(1) Obligation de stage
Excès de vitesse ≥ 30 km/h et <40 km/h (*) (2) R. 413-14 3 3 ans(1)
Excès de vitesse ≥20 km/h et <30 km/h (*) (2) R. 413-14 2 non
Excès de vitesse ≥ 5 km/h et <20 km/h sur voie où la limitation de vitesse est ≤ à 50 km/h (*) R. 413-14 1 non
Franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation (2) R. 412-19 3 3 ans (1)
Franchissement d'un passage à niveaux R. 422-3 4 3 ans Immobilisation obligation de stage
Mise en circulation d'un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation R. 322-1 non non
Moteur de cyclo ou EDP motorisé transformé R.317-23-1 non non Immobilisation Confiscation
Non déclaration d'achat ou vente d'un véhicule R. 322-4
Non réduction de la vitesse à l'approche d'un véhicule en détresse R.412-11-1 non non
Non-respect de l'arrêt au feu rouge ou au stop (*) (2) R. 412-30, R. 415-6 4 3 ans(1)
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules (*) (2) R. 412-12 3 3 ans (1)
Non-respect des règles de priorité sur les bretelles de raccordement d'autoroute R. 421-3 4 3 ans(1)
Non-respect de l'interdiction temporaire de circulation sur une route R. 411-21-1 3 3 ans(1)
Non-respect des règles concernant les pneumatiques R. 314-1 à R. 314-7 Immobilisation du véhicule
Non-respect d'un passager par siège R.412-1-1 3 non
Non soumission à formation spécifique pour une perte de 3 pts sur le permis pendant la période probatoire R. 223-4 non 3 ans(1)
Refus de priorité(2) R. 415-4 à R.415-12 4 3 ans(1)
Refus de priorité aux piétons R. 415-11 6 3 ans
Transparence des vitres < 70% R. 316-3 ; R. 316-3-1 3 non Immobilisation du véhicule
Transport d'un enfant de - de 10 ans sur le siège avant R. 412-3 non non
Trouble à la circulation - refus d'obtempérer R. 412-51 non non Fourrière
Usage, à titre quelconque, de feux réservés aux véhicules d'intérêt général R. 313-29 R. 313-35 Immobilisation du véhicule
Usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation (2) R. 412-6-1 R. 224-19-1 3 3 ans Rétention provisoire
Contraventions de 3ème classe
Absence de catadioptre pour les véhicules à moteur et à traction animale R.313-18 non non
Défaut d'avertisseur sonore sur un véhicule à moteur (sauf EDP et cycle) R.313-33 non non
Défaut de dispositif de freinage pour les véhicules ≤3,5t R.315-1 à R.315-6 non non Immobilisation du véhicule
Défaut de dispositif de marche arrière pour les véhicules à moteur dont le poids à vide excède 350kg R. 316-5
Défaut de feux de position pour les véhicules à moteur et à traction animale R.313-4 non non
Défaut de port des gants pour les cyclomoteurs, moto, tricycles et quadricycles à moteur R.431-1-2 1 non
Défaut de dispositif de vision indirecte (rétroviseurs) ; organes de direction; commandes des divers organes R. 316-6 à R. 316-10
Défaut d'indicateur de vitesse R. 317-1
Dispositif d'éclairage non réglementaire pour les véhicules à moteur et à traction animale R.313-1 non non
Doublement des feux pour un véhicule ≤3,5t R.313-26 non non
Excès de vitesse ≥ 5 km/h et < 20 km/h(*) sur voie où limitation> 50 km/h R.413-14 1 non
Insuffisance du champ de visibilité (vitres, pare-brise) R.316-1 ; R. 316-2 ; R.316-4 non non
Manœuvres acrobatiques R.412-2-4 2 3 ans Obligation à faire un stage
Non-respect des règles concernant les bandages métalliques des véhicules à traction animale R.314-5 ; R.314-7 non non
Non-respect des restrictions de circulation / zones à circulation restreinte pour les véhicules M1, N1 ou L R.411-19 R411-19-1 non non
Contraventions de 2ème classe
Activation de l'aide au stationnement d'un véhicule sans en détenir le permis de conduire R. 412-2-3 non non
Arrêt ou stationnement gênant R. 417-10 non non
Circulation non-autorisée sur une autoroute R.421-2 non non
Circulation la nuit sur une route limitée à 80 km/h avec un EDP motorisé sans les équipements obligatoires réglementaires R.412-43-1 non non
Changement important de direction sans avertissement (clignotants) R. 412-10 3 3 ans
Défaut d'utilisation des feux de détresse R. 416-18 non non
Deux personnes sur un EDP motorisé R. 412-43-3 non non
Excès de vitesse d'un véhicule sans moteur R. 413-16 non non
Incommodité des possibilités de mouvement et du champ de vision R. 412-6 Immobilisation du véhicule
Mauvais maintien du véhicule sur la droite de la chaussée R. 412-9 non non
Non-paiement du péage R. 412-17 non non
Non-respect des espaces de circulation et de l'allure au pas sur les trottoirs par les EDP motorisés R.412-43-1 non non
Non-respect de l'âge minimum (12 ans) pour l'utilisation d'un EDP motorisé R.412-43-3 non non
Contraventions de 1ère classe
Absence de dispositif d'éclairage sur un EDP et/ou un cycle R.313-1, R.313-4-17 non non
Circulation d'un piéton sur une autoroute R.421-2-17 non non
Défaut d'utilisation ou de possession du gilet de haute visibilité R.416-19-17 non non
Défaut de freinage sur un EDP et/ou un cycle R.315-3, R.315-7-17 non non
Défaut d'avertisseur sonore sur un EDP et/ou un cycle R.313-33-17 non non
Non présentation immédiate du permis de conduire ou certificat d'immatriculation R. 233-1-17 non non
Stationnement irrégulier en zone de stationnement payant (non acquittement de la redevance, dépassement de la durée autorisée, absence de ticket valable...) (*) R. 417-3-1-17 non non
Stationnement sans avoir pris les précautions nécessaires pour éviter tout risque d'accident R. 417-8-17 non non

* application du principe de la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise. Si plusieurs contraventions sont commises simultanément, les pertes de points se cumulent mais dans la limite des 2/3 du nombre maximal de points.
** Code NATINF (NATure d'INFraction) nomenclature des natures d'infraction définie par le ministère de la Justice.
(1) Suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
(2) Infractions constatables par radar et caméra de vidéo-surveillance

Liste des infractions qui, commises simultanément à l’infraction d’usage du téléphone tenu en main, permettront de retenir puis de suspendre le permis de conduire

voir le tableau
Infractions prévues par l’article R. 224-19-1 Dispositions du code de la route
Non-respect de l’obligation de circuler sur le bord droit de la chaussée + téléphone R.412-9
Changement de direction sans avertissement + téléphone R.412-10
Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules + téléphone R.412-12
Franchissement ou chevauchement des lignes continues des voies de circulation ou des bandes d'arrêt d’urgence + téléphone R.412-19
Non-respect des feux de signalisation lumineux (feu rouge ou jaune) + téléphone R.412-30
Non-respect des vitesses maximales + téléphone R.413-14
Dépassement dangereux ou par la droite + téléphone R.414-4
Dépassement des véhicules en aggravation ou sens inverse + téléphone R.414-6
Dépassement sans visibilité suffisante vers l’avant + téléphone R.414-7
Dépassement en franchissant une ligne continue + téléphone R.414-9
Circulation en sens interdit + téléphone R.412-28
Refus de priorité de passage à l’égard des véhicules + téléphone R.415-1
Refus de priorité de passage à l’égard des piétons + téléphone R.415-11

📊 Qui juge quoi en sécurité routière ?

Les infractions sont classées en fonction de leur gravité, avec des sanctions administratives ou pénales.

voir le tableau

👮‍♂️ Police / Préfet (Administratif - pas de juge)

🚗 Contraventions 1-4 :
- Excès de vitesse <50km /h
- Feu rouge grillé 🚦
- Téléphone au volant 📱
- Non-respect du stop 🚧
- Défaut de port de ceinture ⛔
📌 Sanctions : Amende 💰 + Retrait de points ⬇
📌 Possible suspension du permis en cas de récidive grave ⚠️

⚖️ Tribunal de police (Pénal)

🚨 Contraventions 5ᵉ classe :
- Excès de vitesse +50km/h
- Récidive téléphone au volant 📱
- Conduite sans assurance 🚗💳
📌 Sanctions : Grosse amende 💰💰 + Suspension 🚫

⚖️ Tribunal correctionnel (Pénal)

🚔 Délits :
- Alcoolémie >0,8g/L 🍻
- Refus d’obtempérer 🚔
- Stupéfiants au volant 💊
- Délit de fuite 🏃💨
📌 Sanctions : Amende 💰💰💰 + Prison ⛓️ + Annulation du permis 🚫

⚖️ Cour d’assises (Pénal)

⚠️ Crimes :
- Homicide routier ⚖️
- Mise en danger volontaire 🚨
- Conduite avec intention de nuire 🚗💥
📌 Sanctions : Prison ferme 🚔⛓️ + Interdiction de conduire à vie ⚠️