Sanctions Administratives et Pénales en Matière de Sécurité Routière

Fiche synthèse : Sanctions Administratives et Pénales en Matière de Sécurité Routière

Préambule

Le non-respect des règles de sécurité routière entraîne deux types de conséquences juridiques distinctes. D'une part, des mesures administratives décidées par l'autorité préfectorale ou appliquées automatiquement, à titre conservatoire ou préventif, sans intervention d'un juge. D'autre part, des sanctions pénales prononcées par un tribunal, avec des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement. Ces deux systèmes, complémentaires, visent à protéger les usagers de la route et à dissuader les comportements dangereux. Il est essentiel de bien distinguer leur nature et leurs objectifs pour comprendre le système répressif français.

Voir : Tableaux des infractions et sanctions

Distinction fondamentale : administratif vs pénal

Le système français repose sur une double approche des infractions routières, qui se distingue par l'autorité compétente et l'objectif poursuivi.

Cette distinction explique pourquoi un même comportement peut entraîner à la fois une mesure administrative immédiate (ex. : suspension préfectorale) et une sanction pénale ultérieure (ex. : amende et suspension judiciaire).

📌 Pour consulter l'ensemble des dispositions légales : Code de la route - Titre II : Permis de conduire sur Légifrance

Les mesures administratives sur le permis

Les mesures administratives sont décidées par le préfet ou appliquées automatiquement par l'État via le fichier national du permis de conduire. Elles visent à retirer temporairement ou définitivement le droit de conduire à un usager dangereux, sans passer par un juge.

Retrait de points

Le permis de conduire est doté d'un capital de 12 points (article R223-1) (6 points en période probatoire). Chaque infraction entraîne un retrait automatique de points, dont le nombre varie selon la gravité :

• 1 point : dépassement de vitesse < 20 km/h hors agglomération (article R413-14)
• 3 points : usage du téléphone tenu en main (article R412-6-1), absence de ceinture (article R412-1)
• 4 points : circulation en sens interdit (article R412-28), marche arrière sur autoroute (article R412-12)
• 6 points : conduite sous l'emprise de l'alcool (≥ 0,8 g/L) (article L234-1), excès de vitesse ≥ 50 km/h (article R413-14-1)

Le capital de points peut être récupéré automatiquement après 6 mois, 2 ans ou 3 ans sans infraction, selon les cas (article L223-6). Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer jusqu'à 4 points, dans la limite d'un stage par an.

Si le solde atteint zéro point, le permis devient automatiquement invalide (voir "Invalidation" ci-dessous).

📌 Consulter le détail du barème : Retrait de points du permis de conduire sur Service-public.fr

Rétention du permis

La rétention administrative (article L224-1) est une mesure immédiate prise par les forces de l'ordre lors d'un contrôle routier. Elle consiste à retirer physiquement le permis de conduire au conducteur pour une durée maximale de 72 heures (article R224-3). Ce délai peut être porté à 120 heures (5 jours) en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants (article L224-2), afin de permettre la réalisation des examens biologiques.

Situations entraînant une rétention :

• Alcoolémie ≥ 0,8 g/L de sang (ou ≥ 0,4 mg/L d'air expiré) (article L224-1)
• Conduite après usage de stupéfiants (article L224-1)
• Excès de vitesse ≥ 40 km/h (avec interception du véhicule) (article L224-1)
• Accident corporel avec suspicion d'infraction grave (article L224-1)

À l'issue de la rétention, le permis est soit restitué au conducteur, soit transmis au préfet qui peut décider d'une suspension administrative.

Suspension administrative

La suspension administrative (articles L224-2 et L224-7) est décidée par le préfet et interdit au conducteur de conduire pour une durée déterminée. Elle est distincte de la suspension judiciaire (prononcée par un juge).

Caractéristiques :

• Durée : 6 mois maximum (1 an en cas d'accident corporel grave) (article L224-2)
• Infractions concernées : alcool ≥ 0,8 g/L, stupéfiants, excès de vitesse ≥ 50 km/h, refus d'obtempérer, délit de fuite
• Non-respect : constitue un délit passible de 2 ans de prison et 4 500 € d'amende (article L224-16)

La suspension administrative peut être immédiate et intervient avant tout jugement. Elle peut se cumuler avec une suspension judiciaire ultérieure, mais les périodes se confondent généralement (non cumulatives) (article L224-9).

📌 Pour plus d'informations : Suspension judiciaire du permis de conduire sur Service-public.fr

Invalidation

L'invalidation (article L223-5) intervient automatiquement lorsque le solde de points atteint zéro. L'État notifie cette décision par courrier recommandé (lettre 48SI) (article R223-3), qui vaut interdiction de conduire.

Conséquences :

• Interdiction de conduire pendant 6 mois (1 an en cas de récidive dans les 5 ans) (article L223-5)
• Obligation de repasser l'examen théorique (code de la route) (article L223-5)
• Si l'invalidation intervient pendant la période probatoire : obligation de repasser également l'examen pratique (conduite) (article L223-5)
• Impossibilité d'obtenir un nouveau permis avant la fin du délai d'interdiction

L'invalidation est une mesure administrative automatique, distincte de l'annulation judiciaire prononcée par un juge.

Les sanctions pénales

Les infractions au Code de la route sont jugées par les juridictions pénales : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits. Ces sanctions visent à punir le comportement fautif et à dissuader la récidive.

Nature et hiérarchie des infractions

Les infractions routières se répartissent en deux catégories principales :

• Les contraventions : infractions les moins graves, classées en 5 classes selon leur gravité
• Les délits : infractions graves, passibles de peines d'emprisonnement

Les contraventions (classes 1 à 5)

Les contraventions sont jugées par le tribunal de police. Elles sont classées de la 1ère à la 5ᵉ classe selon leur gravité, avec des sanctions progressives.

Points de vigilance :

• Les contraventions de 1ʳᵉ à 4ᵉ classe sont généralement traitées par amende forfaitaire, sans passage devant le juge
• Les contraventions de 5ᵉ classe sont toujours jugées par le tribunal de police et ne relèvent pas du système forfaitaire
• À partir de la 4ᵉ classe, le juge peut prononcer une suspension de permis

Les délits routiers

Les délits sont des infractions graves jugées par le tribunal correctionnel. Ils concernent principalement les comportements mettant gravement en danger la sécurité d'autrui.

Peines principales :

• Amendes importantes (plusieurs milliers d'euros)
• Peines de prison (ferme ou avec sursis)
• Suspension judiciaire du permis (jusqu'à 3 ans, voire 10 ans)

Peines complémentaires :

• Travaux d'intérêt général (TIG)
• Confiscation du véhicule
• Stage de sensibilisation obligatoire
• Interdiction de conduire certains véhicules
• Installation d'un éthylotest antidémarrage (EAD)

📌 Consulter les infractions et sanctions : Sanctions et infractions sur service-public.gouv.fr

Annulation judiciaire du permis

L'annulation est une sanction pénale prononcée exclusivement par un juge. Elle entraîne la destruction juridique du permis de conduire.

Caractéristiques :

• Décision : uniquement judiciaire (jamais administrative)
• Infractions concernées : délits graves (récidive d'alcool ou stupéfiants, refus d'obtempérer, homicide involontaire, etc.)
• Durée d'interdiction : fixée par le juge (généralement 6 mois à 10 ans, voire définitive)
• Conséquences : obligation de repasser intégralement les examens théorique et pratique après expiration du délai

L'annulation est la sanction la plus lourde concernant le permis de conduire. Elle se distingue de la suspension (temporaire) et de l'invalidation (administrative).

Tableau récapitulatif : distinguer les mesures sur le permis

Aide-mémoire :

• Rétention = immédiate, sur place, courte durée
• Suspension = temporaire, peut être administrative (préfet) ou judiciaire (juge)
• Invalidation = administrative, conséquence du solde à 0 point
• Annulation = pénale, destruction du titre de conduite

Cas d'école : exemples de situations concrètes

Cette section illustre l'articulation entre mesures administratives et sanctions pénales dans des situations réelles.

Enseignements :

• Les mesures administratives et sanctions pénales s'appliquent simultanément pour une même infraction
• Le cumul d'infractions entraîne un cumul de peines
• L'invalidation (solde 0 point) peut intervenir avant le jugement pénal
• Certains délits entraînent systématiquement une annulation judiciaire

Objectifs des sanctions

Le système répressif français poursuit plusieurs objectifs complémentaires :

• Dissuasion : décourager les comportements à risque par la menace de sanctions sévères
• Responsabilisation : faire prendre conscience aux conducteurs de leurs obligations
• Prévention : éviter la récidive par des stages de sensibilisation et des peines éducatives
• Protection : retirer temporairement ou définitivement le droit de conduire aux usagers dangereux
• Réparation : indemniser les victimes dans le cadre de la procédure pénale