Sanctions Administratives et Pénales en Matière de Sécurité Routière

Fiche synthèse : Sanctions Administratives et Pénales en Matière de Sécurité Routière

Mise en contexte

Le non-respect des règles de sécurité routière peut entraîner deux types de conséquences juridiques :

1. Des mesures administratives, décidées par l’autorité préfectorale, souvent à titre conservatoire ou préventif. On parle parfois de "sanctions administratives", mais ce ne sont pas des peines au sens pénal.
2. Des sanctions pénales, décidées par un juge et appliquées aux infractions les plus graves.

Ces sanctions visent à protéger les usagers de la route et à dissuader les comportements dangereux.

1. Mesures Administratives

⚠️ À noter : Ce que l’on appelle couramment « sanctions administratives » sont en réalité des mesures décidées par le préfet, à titre conservatoire ou préventif. Elles peuvent restreindre temporairement le droit de conduire, sans être punitives, sans amende, et sans intervention d’un juge. Leur objectif est de protéger les usagers, pas de sanctionner.

1.1 Retrait de points

• Permis à 12 points, sauf en période probatoire (6 points au début).
• Retrait de points selon la gravité de l’infraction (ex. : -3 points pour un excès de vitesse de 30 km/h).
• Récupération automatique possible :
  • Après 6 mois, 2 ans ou 3 ans sans infraction, selon les cas.
  • Par stage de sensibilisation à la sécurité routière (jusqu’à 4 points récupérés, une fois par an).

1.2 Rétention Administrative du Permis

• Décision immédiate des forces de l’ordre.
• Durée maximale : 72 heures.
• Situations concernées :
  • Alcoolémie ≥ 0,8 g/L de sang
  • Conduite sous stupéfiants
  • Dépassement de plus de 40 km/h avec interception
  • Accident grave avec suspicion d’infraction
• À l’issue de la rétention : restitution ou suspension administrative.

1.3 Suspension Administrative du Permis

• Décidée par le préfet, pour une durée maximale de 6 mois (1 an en cas d’accident grave).
• Infractions concernées : alcool, stupéfiants, excès de vitesse ≥ 50 km/h, délit de fuite.
• Non-respect = 2 ans de prison + 4 500 € d’amende.

1.4 Invalidation du Permis

• Perte totale des points = permis invalide.
• Notification par courrier recommandé (lettre 48SI).
• Interdiction de conduire pendant 6 mois.
• Nécessité de repasser le code (et la conduite si en période probatoire).

2. Sanctions judiciaires : contraventions et délits

2.1 Nature et hiérarchie des infractions

• Les infractions au Code de la route sont jugées par des juridictions pénales :

  • Tribunal de police : contraventions.
  • Tribunal correctionnel : délits.

• Elles se répartissent en deux grandes catégories :

  • Les contraventions : infractions les plus courantes et moins graves.
  • Les délits : infractions graves, jugées par un juge, passibles de prison.

2.2 Les contraventions (classes 1 à 5)

Les contraventions sont classées par gravité croissante, de la 1ère à la 5ᵉ classe.

🔎 À noter :

• Les contraventions de 1ʳᵉ à 4ᵉ classe sont généralement traitées par amende forfaitaire, sans passage devant le juge.
• En revanche, les contraventions de 5ᵉ classe sont toujours jugées par le tribunal de police, car elles ne relèvent pas du système forfaitaire.
• Dans ce cas, le juge peut prononcer des peines plus lourdes, comme l’immobilisation du véhicule ou une suspension de permis.
• Certaines contraventions peuvent entraîner un retrait de points.
• À partir de la 4ᵉ classe, une suspension de permis est possible.

2.3 Les délits routiers

Ce sont des infractions graves : alcool, drogue, refus d’obtempérer, etc.

Peines encourues

Peines principales :

• Amendes lourdes (jusqu’à plusieurs milliers d’euros).
• Prison (ferme ou avec sursis).
• Suspension ou annulation judiciaire du permis.

Peines complémentaires :

• Travaux d’intérêt général (TIG).
• Confiscation du véhicule.
• Stage de sensibilisation.
• Interdiction temporaire de conduire certains véhicules.
• Éthylotest antidémarrage (EAD).

2.4 Explications des sanctions sur le permis : suspension, annulation, invalidation

🔍 À bien distinguer :

• Annulation = pénale (juge).
• Invalidation = administrative (points).

4. Cas d'école :

1. Retraits de points

• Quoi ? Une perte de points sur ton permis après une infraction.
• Qui décide ? Automatique (par l’État via le fichier national).
• Effet ? Si tu arrives à 0 point = ton permis est invalidé.
• Type ? Sanction administrative.

💡 Ce n’est PAS un retrait du permis lui-même, mais une perte de points. À ne pas confondre avec les autres.
💡 Il s’agit d’une mesure administrative automatique, et non d’une peine prononcée par un juge.

2. Rétention du permis

• Quoi ? Les forces de l’ordre te prennent ton permis immédiatement, sur place.
• Durée ? Maximum 72 heures.
• Quand ? Par exemple : alcool ≥ 0,8 g/L, stupéfiants, excès > 40 km/h avec interception.
• Type ? Mesure administrative et préventive.

💡 Ce n’est qu’un retrait temporaire. Ensuite, le préfet peut décider d’une suspension.

3. Suspension du permis

• Quoi ? Tu n’as plus le droit de conduire pendant une durée donnée.
• Qui décide ?
• Le préfet → Suspension administrative (6 mois max, 1 an si accident grave).
• Le juge → Suspension judiciaire (3 ans, jusqu’à 10 ans dans les cas graves).
• Quand ? Alcool, stupéfiants, vitesse, délit de fuite, etc.

💡 Tu dois attendre la fin de la suspension pour conduire à nouveau (sauf si ton permis est annulé ou invalidé entre-temps).

4. Annulation du permis

• Quoi ? Ton permis n’existe plus juridiquement.
• Qui décide ? Un juge (jamais le préfet).
• Quand ? Délits graves : récidive alcool ou stupéfiants, refus de se soumettre, homicide involontaire, etc.
• Effet ? Tu dois tout repasser (code + conduite), après un délai imposé par le juge.

💡 C’est la sanction la plus lourde. C’est pénal.

5. Invalidation du permis

• Quoi ? Tu as perdu tous tes points → ton permis devient invalide.
• Qui décide ? L’État (lettre 48SI envoyée automatiquement).
• Quand ? Quand ton solde de points tombe à zéro.
• Effet ? Tu dois repasser le code (et la conduite si tu étais probatoire).
• Durée d’interdiction ? 6 mois (1 an en cas de récidive).

💡 C’est administratif, pas une décision de justice.

5. Objectifs des Sanctions

• Dissuasion : réduire les comportements à risque.
• Responsabilisation : encourager une conduite prudente.
• Prévention : éviter la récidive par des stages et formations.
• Protection des usagers vulnérables.

📌 À retenir : Les sanctions, qu’elles soient administratives ou pénales, sont un outil essentiel de la sécurité routière. Elles ne sont pas une simple punition, mais un moyen de préserver des vies. 🚗⚠️