Le Permis à Points - Rôle et Fonctionnement

Fiche synthèse : Le Permis à Points - Rôle et Fonctionnement

Préambule

Le système du permis à points a été mis en place en France le 1er juillet 1992, après avoir été instauré par la loi N° 89-469 du 10 juillet 1989. Son objectif est pédagogique et préventif : encourager une conduite responsable et réduire les récidives d'infractions routières. Ce dispositif repose sur un capital de points qui peut être réduit en cas d'infraction et récupéré sous certaines conditions, créant ainsi un système de responsabilisation progressive des conducteurs.

Rôle du Permis à Points

Le permis à points est un outil de lutte contre l'insécurité routière. Il repose sur un capital de points qui peut être réduit en cas d'infraction et récupéré sous certaines conditions.

Objectifs

• Sensibiliser les conducteurs aux infractions
• Responsabiliser chaque usager de la route
• Prévenir les récidives
• Sanctionner les comportements dangereux

Chiffres-clés (2024) :

• 42,3 millions de permis valides en France
• 14,5 millions de points retirés
• 17,2 millions d'infractions pour excès de vitesse
• 1,9 million pour non-respect des priorités
• 54 692 permis invalidés pour solde de points nul

Fonctionnement du Permis à Points

Le permis à point sur le code de la route

Capital de Points

Acquisition des Points en Permis Probatoire

Perte de Points et Infractions

Infractions entraînant une Perte de Points

• Une seule infraction peut entraîner la perte maximale de 6 points
• Un cumul d'infractions peut provoquer une perte de 8 points maximum
• Dans le cas de consommation d'alcool + stupéfiant : 9 points maximum

À noter que dans le cas de consommation d'alcool et de stupéfiants, l'article L235-1, IV précise :

« Le délit prévu à la première phrase du I du présent article donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Par dérogation à l'article L. 223-2, le délit prévu à la seconde phrase du I du présent article donne lieu de plein droit à la réduction des trois quarts du nombre maximal de points du permis de conduire. »

Détail des 2 phases : Stupéfiants et Alcool

PHASE 1 : Stupéfiants seuls

Article L235-1, première phrase du I :
« Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants »

Sanctions :

• Pénal : 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende
• Points : Retrait de 6 points (la moitié du nombre maximal de 12 points)
• Permis : Suspension jusqu'à 5 ans ou annulation jusqu'à 5 ans

PHASE 2 : Stupéfiants + Alcool (cumul)

Article L235-1, seconde phrase du I :
« Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code »

Sanctions :

• Pénal : 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende
• Points : Retrait de 9 points (les trois quarts du nombre maximal de 12 points)
• Permis : Suspension jusqu'à 5 ans ou annulation jusqu'à 5 ans
• Confiscation du véhicule : OBLIGATOIRE (sauf décision spécialement motivée du juge)

Taux d'alcool concernés : ≥ 0,80 g/L dans le sang ou ≥ 0,40 mg/L dans l'air expiré

Conséquences de la Perte Totale des Points

• Si le capital atteint 0 point, le permis est invalidé pour 6 mois minimum
• Le conducteur reçoit une lettre 48SI l'informant de l'invalidation
• Il doit restituer son permis en préfecture dans un délai de 10 jours
• Repassage du permis obligatoire :
  • Permis de moins de 3 ans : Code + Conduite
  • Permis de plus de 3 ans : uniquement l'examen du code
  • Examen médical et psychotechnique requis

Récupération des Points

Récupération Automatique

Stage de Sensibilisation à la Sécurité Routière

• Permet de récupérer jusqu'à 4 points
• Durée : 2 jours (14 heures)
• Volontaire ou obligatoire selon la situation :
  • Stage volontaire : Une fois par an, permet de récupérer 4 points
  • Stage obligatoire (permis probatoire) : Si perte de 3 points ou plus en période probatoire, le conducteur reçoit une lettre 48N et doit effectuer un stage dans un délai de 4 mois

Le Permis Probatoire et ses Spécificités

Définition

Le permis probatoire concerne les jeunes conducteurs ayant obtenu leur permis depuis moins de 3 ans (2 ans en conduite accompagnée).

Perte de Points en Permis Probatoire

• Si un conducteur perd 3 points ou plus, il doit effectuer un stage obligatoire sous peine de suspension de permis
• Si tous les points sont perdus, le permis est invalidé et doit être repassé

Gel de l'Attribution des Points

Si une infraction est commise, les points supplémentaires annuels ne sont plus attribués.

Statistiques et Impact du Permis à Points

Évolution des Permis Invalidés (2024)

• 54 692 permis invalidés en 2024
• 14 088 permis probatoires invalidés, soit 21 % des invalidations
• 82,9 % des permis invalidés concernent des hommes

Comportement des Conducteurs

• 78 % des conducteurs ont 12 points sur leur permis
• 3,2 millions de conducteurs ont retrouvé leur capital complet après 2 ou 3 ans sans infraction
• 370 224 conducteurs ont suivi un stage de récupération de points en 2023