Le permis à points - rôle et fonctionnement
Le capital de points, les retraits, la récupération et le cas du permis probatoire
Sommaire
Introduction au thème : le permis à points - rôle et fonctionnement
Préambule
Statistiques de référence : Bilan 2025 de la Sécurité Routière (ONISR). Comparer avec les chiffres à jour et leur évolution dans le temps.
Le système du permis à points a été mis en place en France le 1er juillet 1992, après avoir été instauré par la loi N° 89-469 du 10 juillet 1989. Son objectif est pédagogique et préventif : encourager une conduite responsable et réduire les récidives d'infractions routières. Ce dispositif repose sur un capital de points qui peut être réduit en cas d'infraction et récupéré sous certaines conditions, créant ainsi un système de responsabilisation progressive des conducteurs.
Rôle du permis à points
Le permis à points est un outil de lutte contre l'insécurité routière. Il repose sur un capital de points qui peut être réduit en cas d'infraction et récupéré sous certaines conditions.
Objectifs
- Sensibiliser les conducteurs aux infractions
- Responsabiliser chaque usager de la route
- Prévenir les récidives
- Sanctionner les comportements dangereux
Chiffres-clés (2025) :
- 10,5 millions de points retirés, dont 5,4 millions pour excès de vitesse, 1,7 million pour non-respect des priorités et 1,4 million pour l'usage du téléphone ou d'oreillettes
- 44 651 permis invalidés pour solde de points nul
Source : ONISR, Bilan 2025 de la sécurité routière, « Le permis à points ».
Fonctionnement du permis à points
Le permis à points dans le Code de la route
Capital de points
| Type de permis | Nombre de points initial | Points maximum |
|---|---|---|
| Permis probatoire | 6 points | 12 points après 3 ans sans infraction (2 ans en conduite accompagnée ou après la formation post-permis) |
| Permis définitif | 12 points | 12 points |
Acquisition des points en permis probatoire
| Durée sans infraction | Nombre de points ajoutés |
|---|---|
| 1 an | +2 points (ou +3 en conduite accompagnée) |
| 2 ans | +2 points (ou +3 en conduite accompagnée) |
| 3 ans | +2 points (capital atteint 12 points) |
Perte de points et infractions
Infractions entraînant une perte de points
| Infraction | Points retirés |
|---|---|
| Excès de vitesse < 20 km/h (aucun retrait sous 5 km/h depuis 2024) | 1 point |
| Téléphone tenu en main au volant (le préfet peut suspendre le permis jusqu'à 6 mois, même sans autre infraction) | 3 points |
| Non-respect d'un stop ou feu rouge | 4 points |
| Dépassement dangereux | 3 points |
| Alcoolémie entre 0,5 g/L et 0,8 g/L | 6 points |
| Délit de fuite | 6 points |
| Usage de stupéfiants | 6 points |
- Une seule infraction peut entraîner la perte maximale de 6 points
- Plusieurs infractions commises en même temps entraînent une perte de 8 points maximum
- Exception depuis juillet 2025, conduite après usage de stupéfiants avec alcoolémie illégale : 9 points
À noter que dans le cas de consommation d'alcool et de stupéfiants, l'article L235-1, IV précise :
« Le délit prévu à la première phrase du I du présent article donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Par dérogation à l'article L. 223-2, le délit prévu à la seconde phrase du I du présent article donne lieu de plein droit à la réduction des trois quarts du nombre maximal de points du permis de conduire. »
Détail des 2 phases : stupéfiants et alcool
PHASE 1 : Stupéfiants seuls
Article L235-1, première phrase du I :
« Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants »
Sanctions :
- Pénal : 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende
- Points : Retrait de 6 points (la moitié du nombre maximal de 12 points)
- Permis : Suspension jusqu'à 5 ans ou annulation jusqu'à 5 ans
PHASE 2 : Stupéfiants + Alcool (cumul)
Article L235-1, seconde phrase du I :
« Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code »
Sanctions :
- Pénal : 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende
- Points : Retrait de 9 points (les trois quarts du nombre maximal de 12 points)
- Permis : Suspension jusqu'à 5 ans ou annulation jusqu'à 5 ans
- Confiscation du véhicule : OBLIGATOIRE (sauf décision spécialement motivée du juge)
Taux d'alcool concernés : dès les seuils légaux, contraventionnels ou délictuels : 0,5 g/L dans le sang ou 0,25 mg/L dans l'air expiré, et 0,2 g/L ou 0,10 mg/L pour les permis probatoires
Conséquences de la perte totale des points
- Si le capital atteint 0 point, le permis est invalidé
- Le conducteur reçoit une lettre recommandée (lettre 48SI) qui prononce l'invalidation
- Il doit restituer son permis au préfet dans un délai de 10 jours francs à compter de sa réception
- Il ne peut obtenir un nouveau permis qu'après 6 mois à compter de la remise du permis (1 an si une autre invalidation a eu lieu dans les 5 ans)
- Repassage du permis obligatoire :
- Permis détenu depuis moins de 3 ans : code et conduite
- Permis détenu depuis 3 ans ou plus : seulement le code, à condition de demander le nouveau permis moins de 9 mois après la fin de l'interdiction
- Examen médical et psychotechnique requis, aux frais du conducteur
Récupération des points
Récupération automatique
| Durée sans infraction | Points récupérés |
|---|---|
| 6 mois | Récupération d'un point perdu (si infraction ≤ 1 point) |
| 2 ans | Récupération complète (contraventions des classes 1, 2 et 3) |
| 3 ans | Récupération complète (si l'une des infractions est une contravention de 4ᵉ ou 5ᵉ classe ou un délit) |
| 10 ans | Récupération des points retirés pour des contraventions des 4 premières classes, même en cas de nouvelles infractions |
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Permet de récupérer jusqu'à 4 points
- Durée : 2 jours (14 heures)
- Volontaire ou obligatoire selon la situation :
- Stage volontaire : Une fois par an, permet de récupérer 4 points
- Stage obligatoire (permis probatoire) : Si une infraction lui retire 3 points ou plus en période probatoire, le conducteur reçoit une lettre recommandée (lettre 48N) et doit effectuer un stage dans un délai de 4 mois ; le stage remplace l'amende de l'infraction
Le permis probatoire et ses spécificités
Définition
Le permis probatoire concerne les jeunes conducteurs ayant obtenu leur permis depuis moins de 3 ans (2 ans en conduite accompagnée).
Perte de points en permis probatoire
- Si une infraction lui retire 3 points ou plus, il doit effectuer un stage obligatoire ; à défaut, il encourt une amende de 4ᵉ classe et jusqu'à 3 ans de suspension de permis
- Si tous les points sont perdus, le permis est invalidé et doit être repassé
Gel de l'attribution des points
Dès qu'une infraction entraînant un retrait de points est commise, les points supplémentaires annuels ne sont plus attribués. Pendant la période probatoire, le capital n'est pas non plus reconstitué au bout de 2 ou 3 ans sans infraction : il ne peut revenir à 12 points qu'après la fin de cette période, selon les règles de la récupération automatique.
Statistiques et impact du permis à points
Évolution des permis invalidés (2025)
- 44 651 permis invalidés en 2025 (47 916 en 2024, 54 692 en 2023)
- 12 724 permis probatoires invalidés, soit 28 % des invalidations
- 84 % des permis invalidés concernent des hommes
Comportement des conducteurs
- 81 % des conducteurs ont 12 points sur leur permis, mais seulement la moitié des auteurs présumés d'accidents mortels
- 9,9 millions de conducteurs ont retrouvé leur capital complet après 2 ou 3 ans sans infraction
- 302 997 conducteurs ont suivi un stage de récupération de points
Source : ONISR, Bilan 2025 de la sécurité routière, « Le permis à points ».