Assurance automobile
Connaitre l'assurance automobile et savoir pourquoi elle est obligatoire.
Fiche synthèse : Assurance Automobile (Rôle, Obligatoire et Facultative)
Préambule
L'assurance automobile est une obligation légale pour circuler avec un véhicule terrestre motorisé en France. Elle repose sur un contrat entre un assureur et un assuré, garantissant une prise en charge financière en cas de sinistre moyennant le paiement d'une cotisation. Au-delà de son caractère obligatoire, l'assurance constitue un outil de solidarité entre conducteurs et un levier de responsabilisation collective. Le cadre législatif actuel résulte d'une évolution progressive : la première loi sur l'assurance automobile date de 1935, l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile a été instaurée en 1958, et la loi Badinter de 1985 a facilité l'indemnisation des victimes d'accidents. Plus récemment, le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) a été mis en place en 2019 pour permettre le contrôle électronique des assurances en temps réel.
Assurance Obligatoire : Responsabilité Civile
L'assurance minimum imposée par la loi est la responsabilité civile, également appelée assurance au tiers. Cette garantie couvre les dommages causés à autrui lors de l'utilisation du véhicule :
- Dommages corporels et matériels causés à des tiers
- Passagers du véhicule assuré
- Conducteurs et passagers des autres véhicules
- Piétons, cyclistes et usagers vulnérables
L'assurance est obligatoire dès lors qu'un véhicule est susceptible de circuler, même s'il est temporairement immobilisé sur la voie publique.
Cas particuliers
Un véhicule non roulant (en garage, en panne) doit rester assuré sauf s'il est totalement hors d'état de circuler et déclaré comme tel auprès de l'assureur. Une majoration de prime peut s'appliquer pour les jeunes conducteurs, les personnes ayant subi un retrait de permis ou celles ayant été responsables de plusieurs sinistres.
Garanties Facultatives
Les garanties facultatives permettent d'élargir la couverture au-delà de la responsabilité civile et de mieux protéger le conducteur et son véhicule. Ces garanties sont proposées individuellement ou regroupées sous forme de formules (« intermédiaire », « tiers étendu », « tous risques »).
| Type de garantie | Prise en charge |
|---|---|
| Tous risques | Dommages au véhicule même en l'absence de tiers identifié (accident seul, vandalisme) |
| Dommage collision | Indemnisation uniquement si un tiers est clairement identifié (piéton, véhicule, animal) |
| Vol | Indemnisation si le véhicule est volé et non retrouvé dans les 30 jours |
| Incendie | Dégâts liés à un feu, une explosion ou une électrocution du véhicule |
| Bris de glace | Réparation ou remplacement des vitres (pare-brise, lunette, glaces latérales) et optiques de phare |
| Dommage corporel conducteur | Prise en charge des frais médicaux, hospitaliers ou d'invalidité du conducteur responsable |
| Assistance | Remorquage, transport des occupants en cas de panne ou accident, y compris à domicile |
| Protection juridique | Accompagnement en cas de litige avec un tiers (expertise, procédure judiciaire) |
Le choix des garanties facultatives dépend de plusieurs critères : valeur du véhicule, usage (professionnel, privé), budget, et niveau de protection souhaité.
Sanctions en cas de Défaut d'Assurance
Le défaut d'assurance constitue un délit pénalement réprimé. Les sanctions varient selon la nature et la gravité de l'infraction constatée.
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Non-présentation de l'attestation d'assurance | 35 € (contravention de 2ᵉ classe) |
| Non-présentation sous 5 jours | 135 € (contravention de 4ᵉ classe) + suspension de permis possible |
| Conduite sans assurance | 500 € d'amende (délit) + immobilisation ou confiscation du véhicule |
| Récidive | Jusqu'à 3 750 €, suspension de permis, confiscation, stage de sensibilisation obligatoire |
Depuis 2019, le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) permet aux forces de l'ordre de vérifier en temps réel si un véhicule est assuré, facilitant ainsi le contrôle et la répression du défaut d'assurance.
Rupture de Contrat et Solutions de Réassurance
Un contrat d'assurance peut être résilié à l'initiative de l'assureur ou de l'assuré dans plusieurs situations :
- Non-paiement des cotisations
- Sinistre aggravé (alcool, stupéfiants, délit de fuite)
- Multiples accidents responsables
- Fraude ou fausse déclaration
En cas de refus d'assurance par plusieurs compagnies, le conducteur peut saisir le Bureau Central de Tarification (BCT), instance administrative indépendante qui fixe une prime obligatoire que l'assureur désigné devra appliquer pour couvrir au minimum la responsabilité civile. Cette procédure garantit le droit à l'assurance tout en responsabilisant les conducteurs à risque.
Organismes d'Indemnisation
Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) indemnise les victimes d'accidents de la circulation causés par un tiers non assuré, non identifié, en fuite ou insolvable. Cet organisme intervient également pour les accidents survenus à l'étranger impliquant des véhicules français.
Couverture :
- Dommages corporels (même en cas de faute partielle de la victime, sauf exceptions)
- Dommages matériels sous conditions spécifiques
Délais de réclamation :
- 3 ans pour les dommages corporels
- 1 an pour les dommages matériels
Le FGAO agit ensuite en recours contre le responsable pour récupérer les sommes versées. Son financement provient d'une contribution prélevée sur chaque contrat d'assurance automobile.
Bureau Central de Tarification (BCT)
Le Bureau Central de Tarification (BCT) est une instance administrative indépendante créée par le Code des assurances. Il permet à toute personne ayant essuyé au moins deux refus d'assurance automobile de contraindre un assureur à la couvrir pour la responsabilité civile.
Fonctionnement :
- L'assureur est désigné par le conducteur et ne peut refuser la souscription
- Le BCT fixe le montant de la prime selon un barème et les antécédents de l'assuré
- La décision du BCT s'impose à l'assureur
- Le contrat porte obligatoirement sur la garantie responsabilité civile
Cette procédure garantit l'accès à l'assurance obligatoire tout en maintenant une tarification adaptée au niveau de risque.
QCM : Assurance automobile
Afficher les questions avec réponses
Quelle est l’assurance automobile minimale obligatoire en France ?
- Aucune assurance n’est obligatoire
- L’assurance tous risques
- L’assurance vol-incendie
- L’assurance au tiers (responsabilité civile) ✅
L’assurance au tiers, ou responsabilité civile automobile, est le minimum légal obligatoire. Elle couvre les dommages causés à autrui.
En cas de sinistre, quel est le délai légal pour déclarer un vol de véhicule à son assurance ?
- 5 jours
- 2 jours ✅
- 24 heures
- 1 semaine
Le vol d’un véhicule doit être déclaré à l’assurance dans un délai de 2 jours ouvrés.
Que couvre l’assurance au tiers ?
- Les dommages matériels et corporels du conducteur
- Tous les types de sinistres
- Uniquement les dommages matériels
- Les dommages causés aux autres véhicules et personnes ✅
L’assurance au tiers couvre uniquement les dommages causés aux tiers et non ceux du conducteur responsable.
Qu’est-ce qu’une franchise en assurance automobile ?
- Un montant restant à la charge de l’assuré après un sinistre ✅
- Une somme versée par l’assurance en cas d’accident
- Un contrat spécifique pour jeunes conducteurs
- Une réduction sur la prime d’assurance
La franchise est la somme qui reste à la charge de l’assuré après un sinistre, selon les conditions du contrat.
Qu’est-ce que le bonus-malus ?
- Un système qui réduit ou augmente la prime d’assurance en fonction des sinistres ✅
- Une exonération d’assurance pour certains conducteurs
- Une garantie contre les sinistres naturels
- Une prime spéciale pour bons conducteurs
Le bonus-malus est un coefficient de réduction ou de majoration de la prime d’assurance selon le comportement de l’assuré sur la route.
Dans quels cas l’assureur peut-il refuser certaines garanties ?
- Si l’assuré n’a pas changé d’assurance depuis plus de 5 ans
- Si le véhicule est neuf
- Si l’assuré a omis de déclarer un changement de situation ✅
- Si l’assuré a souscrit une assurance tous risques
Un assureur peut refuser certaines garanties si l’assuré n’a pas déclaré un changement de situation (ex : modification du véhicule, suspension de permis, etc.).
Qu’est-ce qu’un malus en assurance automobile ?
- Un avantage accordé aux jeunes conducteurs
- Une majoration de la prime en cas de sinistre responsable ✅
- Une réduction de la prime d’assurance pour les bons conducteurs
- Une exonération de franchise
Le malus est une majoration de la prime d’assurance appliquée aux conducteurs responsables d’un ou plusieurs sinistres.
Quelle est la durée d’un contrat d’assurance automobile classique ?
- 2 ans avec engagement
- 6 mois
- 1 an renouvelable par tacite reconduction ✅
- À vie, sauf résiliation
Un contrat d’assurance auto est généralement d’une durée de 1 an, renouvelable automatiquement sauf résiliation.
Que faire si une compagnie d’assurance refuse de vous assurer ?
- Faire appel au Fonds de Garantie des Assurances
- Saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) ✅
- Changer de véhicule
- Ne plus rouler et attendre un an
En cas de refus d’assurance, le Bureau Central de Tarification (BCT) peut imposer à un assureur de couvrir un assuré en fixant une prime adaptée.
Quelle garantie couvre les dommages causés par un vol de véhicule ?
- La garantie catastrophe naturelle
- La responsabilité civile
- La garantie dommages tous accidents
- La garantie vol ✅
La garantie vol couvre les dommages subis par le véhicule lors d’un vol total, partiel ou d’une tentative de vol.
Quel organisme indemnise les victimes d’accidents causés par des conducteurs non assurés ?
- La Fédération Française des Assurances
- Le Bureau Central de Tarification
- La Sécurité Sociale
- Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) ✅
Le FGAO indemnise les victimes d’accidents causés par des conducteurs non assurés ou en fuite.
Quelle assurance couvre les dommages au véhicule en cas de collision avec un animal ?
- La garantie catastrophe naturelle
- La garantie dommages tous accidents ✅
- L’assurance au tiers
- La garantie vol
La garantie dommages tous accidents couvre les collisions avec des animaux, qu’ils soient sauvages ou domestiques.
En cas de changement de situation, que doit faire un assuré ?
- Changer d’assurance immédiatement
- Ne rien dire tant qu’il n’y a pas de sinistre
- Attendre le renouvellement du contrat
- Prévenir son assureur dans un délai raisonnable ✅
L’assuré a l’obligation d’informer son assureur de tout changement de situation pouvant impacter son contrat.
Que signifie une franchise élevée dans un contrat d’assurance ?
- L’assuré est mieux couvert
- Les cotisations sont plus basses ✅
- Le remboursement est plus rapide
- La garantie est annulée
Plus la franchise est élevée, plus les cotisations d’assurance sont réduites, mais l’assuré devra payer plus en cas de sinistre.
Que couvre la garantie bris de glace ?
- Uniquement le pare-brise
- Toutes les parties vitrées du véhicule ✅
- Les dégâts causés par une tempête
- Uniquement les rétroviseurs
La garantie bris de glace couvre le pare-brise, les vitres latérales, la lunette arrière et parfois les optiques de phare.
Quel est le coefficient de départ du bonus-malus pour un conducteur qui souscrit son premier contrat d’assurance ?
- 1,50
- 1,00 ✅
- 0,50
- 2,00
Tous les conducteurs débutent avec un coefficient de bonus-malus de 1,00.
Quelle réduction du coefficient bonus-malus obtient un conducteur après une année sans accident responsable ?
- 10%
- 15%
- 5% ✅
- 2%
Chaque année sans sinistre responsable, le coefficient est réduit de 5%, soit un multiplicateur de 0,95.
Un conducteur avec un bonus de 0,50 depuis 3 ans a un accident responsable. Son coefficient sera-t-il impacté ?
- Non, il bénéficie de la protection contre le premier accident après 3 ans à 0,50 ✅
- Oui, il augmentera de 25%
- Oui, il reviendra immédiatement à 1,00
- Non, car il a déjà atteint le bonus maximal
Après 3 ans à 0,50 de bonus, le premier accident responsable n’entraîne pas de malus.
Quelle majoration du coefficient bonus-malus entraîne un accident dont le conducteur est entièrement responsable ?
- 25% ✅
- 50%
- 5%
- 10%
Un accident responsable entraîne une majoration de 25% du coefficient, soit un multiplicateur de 1,25.
Un conducteur avec un coefficient bonus-malus de 1,20 a un accident totalement responsable. Quel sera son coefficient après l’accident ?
- 1,25
- 1,10
- 1,50 ✅
- 0,95
Son coefficient de 1,20 est multiplié par 1,25 (majoration de 25%), ce qui donne un coefficient de 1,50.
Un conducteur avec un coefficient de 0,72 n’a pas d’accident responsable pendant une année. Quel sera son nouveau coefficient ?
- 0,69
- 0,68
- 0,68
- 0,685 ✅
Un bonus annuel réduit le coefficient de 5%. 0,72 x 0,95 = 0,685.
Un conducteur a eu un accident partiellement responsable. Quelle augmentation de son coefficient subira-t-il ?
- 25%
- 50%
- 10%
- 12,5% ✅
Un accident partiellement responsable entraîne une augmentation de 12,5% du coefficient.
Quel est le coefficient maximal qu’un conducteur peut atteindre avec plusieurs accidents responsables ?
- 4,00
- 5,00
- 2,50 ✅
- 3,50
Le coefficient bonus-malus ne peut jamais dépasser 2,50, même en cas de multiples accidents responsables.
Que se passe-t-il si un conducteur atteint le coefficient de 2,50 avec plusieurs accidents responsables ?
- Son assurance sera automatiquement réduite
- Il est interdit de conduire pendant 1 an
- Il devra payer une amende supplémentaire
- L’assureur peut refuser de renouveler son contrat ✅
Le coefficient bonus-malus ne peut jamais dépasser 2,50. Un assuré ayant ce coefficient peut voir son contrat résilié par son assureur, car il représente un risque élevé.
Un assuré change de compagnie d’assurance. Que doit-il fournir à son nouvel assureur ?
- Une preuve de solvabilité
- Une lettre de recommandation de son ancien assureur
- Un relevé d’informations ✅
- Une attestation de bonne conduite
Le relevé d’informations contient l’historique des sinistres et le coefficient de bonus-malus du conducteur.
Quelle garantie couvre les frais médicaux du conducteur lorsqu’il est responsable d’un accident ?
- La garantie dommages collision
- L’assurance au tiers
- La garantie sécurité du conducteur ✅
- La garantie vol
La garantie sécurité du conducteur couvre les frais médicaux du conducteur responsable ou en l’absence de tiers identifié.