Quelques définitions dans le cadre du code de la route
Définitions et Exemples des Infractions du Code de la Route
Ce document présente les principales catégories d'infractions dans le cadre du Code de la Route, en précisant les sanctions pénales et administratives ainsi que l'ordre de gravité. Il inclut des cas concrets, notamment en matière de taux d'alcool et d'utilisation du téléphone.
Définitions
- Infraction : Violation d'une règle de droit.
- Contravention : Infraction la moins grave, sanctionnée administrativement (amende forfaitaire, retrait de points).
Remarque :Même en 5ème classe (la plus sévère), il s'agit de sanctions administratives. - Délit : Infraction plus grave, sanctionnée pénalement (amende judiciaire, retrait de permis, voire peine de prison), jugée par le Tribunal correctionnel.
- Crime : Infraction très grave, sanctionnée pénalement avec des peines lourdes (forte amende, peine de prison importante), jugée par la Cour d’assises.
Tableau Récapitulatif (du Plus Grave au Moins Grave)
| Type d'infraction | Exemples précis | Nature des sanctions |
|---|---|---|
| Crime | Homicide involontaire lors d'un accident mortel causé par une conduite extrêmement dangereuse | Sanctions pénales lourdes : forte amende et longue peine de prison, jugé par la Cour d’assises |
| Délit | Conduite en état d'ivresse avec un taux > 0,8 g/l ; Délit de fuite | Sanctions pénales : amende judiciaire, retrait de permis, et possible peine de prison, jugé par le Tribunal correctionnel |
| Contravention | Usage du téléphone au volant ; Excès d'alcool léger (taux entre 0,5 et 0,8 g/l) ; Utilisation du téléphone combinée à un excès de vitesse | Sanctions administratives : amende forfaitaire (par exemple jusqu'à 135€), retrait de points, classée de la 1ère à la 5ème classe (la 5ème étant la plus sévère) |
Remarques
- Ordre de gravité : Crime > Délit > Contravention.
- Contraventions de 5ème classe - Les amendes de 5ème classe sont déterminées par le tribunal de police.
- Les exemples choisis illustrent les infractions courantes pour faciliter la compréhension des sanctions en vigueur.