Fin d'une limitation de vitesse

La fin d'une limitation de vitesse obéit à des règles différentes selon que l'on se trouve en agglomération ou hors agglomération. Ces règles sont établies par l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (IISR) et précisées dans les réponses ministérielles publiées au Journal Officiel.

Hors agglomération : une règle claire

L'article 63 de l'IISR fixe un principe clair : hors agglomération, toute limitation de vitesse inférieure à celle fixée par le Code de la route doit être indiquée par un panneau B14 implanté au début de la section concernée et rappelé après chaque intersection située sur cette section. Cette obligation de rappel découle de l'article 13 de la Convention de Vienne sur la signalisation routière. En l'absence de panneau rappelant la limitation précédemment applicable, celle-ci prend fin après le franchissement d'une intersection Sénat, question n°13522.

Les intersections concernées sont celles avec d'autres routes ouvertes à la circulation publique. L'IISR précise que le panneau doit être répété après chaque intersection, à l'exception des intersections avec des voies privées non ouvertes à la circulation publique ou des chemins de terre.

En agglomération : des zones d'incertitude

En agglomération, la réglementation est moins tranchée. Selon la réponse officielle du Ministère de l'Intérieur publiée au Sénat, la limitation de vitesse à 50 km/h prend effet au droit du panneau d'entrée d'agglomération. Si l'autorité détentrice du pouvoir de police souhaite abaisser la vitesse, elle doit en principe rappeler cette limite après chaque intersection. Toutefois, le Ministère précise qu'il dispose de différents outils permettant de ne pas rappeler la vitesse à chaque intersection La Gazette des Communes.

L'article 63 de l'IISR indique qu'en agglomération, lorsque le plafond de vitesse de 50 km/h n'est pas modifié par décision des autorités locales, il n'y a pas lieu d'implanter de panneaux B14, le panneau d'entrée d'agglomération suffisant. En revanche, si une limitation différente est imposée dans une rue spécifique, la vitesse correspondante doit être signalée à tous les usagers abordant cette rue.

Contrairement à la règle hors agglomération, les textes officiels ne précisent pas explicitement si une limitation ponctuelle prend fin automatiquement à l'intersection en l'absence de rappel. Le Ministère indique qu'il faut "en principe" rappeler, ce qui suggère une obligation de moyen plutôt qu'une règle stricte de fin automatique.

Cas particuliers : limitations associées à un danger ponctuel

La configuration dos-d'âne + limitation 30 km/h

Une situation fréquente soulève des interrogations : un panneau A2b (ralentisseur de type dos-d'âne) associé à un panneau B14 de limitation à 30 km/h sur le même support, conformément à l'article 28-1 de l'IISR. Deux interprétations coexistent parmi les professionnels de l'enseignement de la conduite :

Interprétation 1 : La limitation s'applique uniquement pour franchir le ralentisseur, puis l'usager reprend la vitesse antérieure (50 km/h) immédiatement après avoir franchi le dos-d'âne.

Interprétation 2 : La limitation s'applique à partir du panneau et se poursuit selon les règles habituelles de fin de limitation en agglomération, c'est-à-dire jusqu'à un panneau de fin explicite ou une nouvelle limitation.

Ce que disent les textes

L'article 68 de l'IISR prévoit des dispenses de signalisation de fin d'interdiction pour les "indications ponctuelles évidentes", mais les exemples cités concernent principalement des interdictions directionnelles (défense de tourner à gauche, obligation d'aller tout droit). La réponse ministérielle au Sénat de 2010 mentionne comme exemple d'indication ponctuelle la "limitation de vitesse liée au franchissement d'un dos-d'âne", mais cette interprétation ne figure pas explicitement dans le texte de l'IISR lui-même.

L'article 28-1 de l'IISR (2ème partie) précise que le panneau A2b est "complété par un panneau B14 de limitation de vitesse à 30 km/h", sans expliciter la portée temporelle de cette limitation.

Panneau sur entrée d'agglomération : un cas particulier

Un cas spécifique ne souffre aucune ambiguïté : lorsqu'un panneau de limitation de vitesse à moins de 50 km/h est fixé sur le même support que le panneau d'entrée d'agglomération, la prescription s'applique à l'ensemble de l'agglomération et non uniquement à la rue concernée.

Demande de clarification auprès du CEREMA

Face à ces zones d'incertitude réglementaire, notamment concernant la portée temporelle des limitations associées aux ralentisseurs et la règle de fin automatique des limitations en agglomération, une demande d'interprétation a été adressée au CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), organisme de référence pour l'application de l'IISR.

Cette demande vise à obtenir une clarification sur deux points :

1. La portée temporelle d'une limitation B14 associée à un panneau de danger A2b (ralentisseur) : s'applique-t-elle uniquement pour le franchissement du ralentisseur ou se poursuit-elle selon les règles générales ?

2. La règle de fin automatique des limitations en agglomération : en l'absence de panneau de fin explicite, une limitation prend-elle fin à la prochaine intersection ou se poursuit-elle jusqu'à signalisation contraire ?

En l'état actuel de la réglementation

En l'état actuel des textes, la différence de traitement entre agglomération et hors agglomération s'explique par des contextes de circulation différents. Hors agglomération, la règle de fin automatique à l'intersection est formellement établie et opposable. En agglomération, bien que le principe du rappel après intersection soit mentionné, les textes reconnaissent explicitement des modalités d'application plus souples.

Dans l'attente d'une clarification officielle du CEREMA, la prudence recommande aux conducteurs de maintenir la vitesse limitée jusqu'à la présence d'un panneau de fin explicite (panneau B33 barré) ou d'une nouvelle limitation. Cette approche garantit le respect de la signalisation en toutes circonstances et contribue à la sécurité routière, objectif premier de la réglementation sur les limitations de vitesse.