quelques dates de la sécurité routière

Dates SR

1893

14 août : Circulaire ministérielle définissant le certificat de capacité valable pour la conduite des véhicules.

1899

10 mars : Décret réglementant la circulation des automobiles :
- Limitation de la vitesse à 30 km/h en rase campagne et 20 km/h en agglomération.
- Institution du récépissé de déclaration de mise en circulation, appelé carte grise.
- Institution du certificat de capacité pour la conduite des véhicules.

1909

11 octobre : Signature de la première convention internationale relative à la circulation des automobiles à Paris.

1917

Création des premières auto-écoles.

1921

27 mai : Décret instaurant le Code de la route.

1922

L’appellation « permis de conduire » remplace officiellement celle du certificat de capacité.
Installation du premier feu rouge à Paris (selon la première source, daté ici de 1922).

1923

Installation du premier feu rouge à Paris (selon le tableau, daté ici de 1923 ; possible redondance avec 1922, conservée pour refléter les sources).

1926

24 avril : Convention internationale à Paris sur la circulation routière et automobile.

1931

30 mars : Première convention internationale à Genève sur l’unification et la mise en place des panneaux de signalisation routière.

1949

Création de la Prévention routière.
19 septembre : Convention internationale à Genève sur la circulation routière et la signalisation routière.

1954

10 juillet : Décret portant sur la police de circulation, fixant la vitesse maximale autorisée (VMA) à 60 km/h en agglomération (50 km/h pour les poids lourds).
Loi autorisant la recherche du taux d’alcoolémie dans le sang du conducteur en cas d’accident grave.

1957

Mise en place du premier Service médical d’urgence (SMUR) à Salon-de-Provence.

1958

Loi de finances instituant l’obligation d’assurance pour les conducteurs automobiles.
Mise en place d’une réglementation nationale des auto-écoles et création d’un diplôme d’enseignant de la conduite.

1959

15 décembre : Ordonnance permettant de sanctionner la conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique.

1960

8 295 personnes tuées sur les routes (aucun événement spécifique listé pour cette année dans les sources).

1961

Création de l’Organisme national de sécurité routière (ONSER), devenu en 1985 Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS).

1962

12 octobre : Décret limitant la vitesse à 60 km/h en agglomération, avec un relèvement possible à 80 km/h dans certaines traverses sur les grands itinéraires.

1965

18 mai : Loi autorisant le dépistage, par l’air expiré, de l’imprégnation alcoolique des conducteurs lors d’infractions graves (alcootest).

1968

8 novembre : Convention internationale à Vienne sur la circulation routière et la signalisation routière.

1969

5 février : Décret limitant la vitesse maximale autorisée (VMA) à 90 km/h pour les titulaires d’un permis de conduire de moins d’un an.
Création de la mission interministérielle à la sécurité routière.

1970

Équipement obligatoire des véhicules neufs de ceintures trois points aux places avant.
9 juillet : Loi applicable au 1er octobre rendant obligatoire le contrôle d’alcoolémie après une infraction ou un accident, fixant les seuils du taux d’alcoolémie des conducteurs à :
- 0,80 g/l de sang pour la contravention.
- 1,20 g/l de sang pour le délit.

1972

18 034 personnes tuées sur les routes (record de mortalité).
5 juillet : Décret instituant le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) et créant le poste de délégué interministériel à la sécurité routière (DISR), pour lutter contre le nombre élevé d’accidents.

1973

16 861 personnes tuées sur les routes (ou 16 863 selon une source, légère variation).
28 juin :
- Arrêté fixant, à compter du 1er juillet, l’obligation du port de la ceinture hors agglomération aux places avant des véhicules mis en circulation depuis le 1er avril 1970, et du port du casque pour tous les usagers de motocyclettes (en et hors agglomération) et les conducteurs de vélomoteurs (hors agglomération), mesure soulignée comme ayant « sauvé des milliers de vies ».
- Décret fixant la limitation de vitesse à 110 km/h sur 13 100 km de routes à grande circulation et à 100 km/h sur les autres routes.
1er décembre : Fixation de la limitation de vitesse à 120 km/h sur les autoroutes et abaissement à 90 km/h sur l’ensemble des routes hors agglomération.

1974

14 526 personnes tuées sur les routes.
1er avril : Relèvement de la limitation de vitesse à 140 km/h sur les autoroutes et 120 km/h sur les routes à chaussées séparées.
6 novembre : Décret fixant, à compter du 9 novembre, les limitations de vitesse à :
- 130 km/h sur les autoroutes (après 120 km/h puis 140 km/h précédemment).
- 110 km/h sur les voies express à 2x2 voies ou routes à chaussées séparées.
- 90 km/h sur les autres routes.

1975

14 166 personnes tuées sur les routes.
1er janvier : Port obligatoire du casque pour les conducteurs et passagers de vélomoteurs en agglomération (déjà obligatoire hors agglomération depuis 1973).
16 juillet : Arrêté rendant obligatoire le port de la ceinture de sécurité aux places avant des véhicules en agglomération la nuit (22h à 6h) et en permanence sur les voies rapides urbaines.
8 décembre : Arrêté fixant à 45 km/h par construction la vitesse maximale des cyclomoteurs.
Les cyclomoteurs de plus de 125 cm³ doivent rouler avec les feux de croisement en journée.

1976

14 799 personnes tuées sur les routes.
1er octobre : Obligation du port du casque hors agglomération pour tous les usagers de cyclomoteurs.

1978

13 033 personnes tuées sur les routes.
12 juillet : Loi portant sur la prévention de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique et sur les conditions d’organisation des opérations de dépistage préventif.
1er octobre : Les véhicules mis en circulation à cette date doivent obligatoirement disposer de ceintures aux places arrière et de ceintures à enrouleur aux places avant.

1979

13 295 personnes tuées sur les routes.
1er octobre : Arrêté rendant obligatoire le port de la ceinture de sécurité aux places avant sur tous les réseaux pour les véhicules de 1967 et plus, généralisé en agglomération de jour comme de nuit (déjà obligatoire hors agglomération depuis 1973).
16 octobre : Arrêté fixant au 1er janvier 1980 l’obligation du port du casque pour les usagers de cyclomoteurs en toutes circonstances.

1980

13 636 personnes tuées sur les routes.
1er janvier : Port obligatoire du casque pour les usagers de cyclomoteurs en toutes circonstances.
9 janvier : Décret réformant le permis moto.

1982

13 113 personnes tuées sur les routes.
13 juillet : Décision du CISR de lancer les programmes :
- Réagir : Enquêtes sur les accidents graves et initiatives pour y remédier.
- Objectif – 10 % : Subventions aux collectivités locales s’engageant à réduire de 10 % en un an le nombre d’accidents et atteignant cet objectif.
22 juillet : Arrêté créant la Direction de la sécurité et de la circulation routières.
29 décembre : Décret limitant, à partir du 1er janvier 1983, la vitesse par temps de pluie ou autres précipitations à :
- 110 km/h sur les autoroutes.
- 100 km/h sur les routes à chaussées séparées.
- 80 km/h sur les autres routes.

1983

12 728 personnes tuées sur les routes (ou 12 726 selon une source, légère variation).
Création de la Ligue contre la violence routière.
26 août : Arrêté rendant obligatoire l’installation de limiteurs de vitesse pour certains poids lourds et véhicules de transports en commun mis en circulation à compter du 1er octobre 1983 :
- 90 km/h pour les véhicules de 10 à 19 tonnes.
- 80 km/h pour les véhicules de plus de 19 tonnes et transports en commun.
- 100 km/h pour les véhicules équipés d’un système antiblocage des roues.
- 90 km/h pour les autres véhicules non équipés.
8 décembre : Loi fixant le taux maximum d’alcool autorisé à 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d’air expiré (au lieu de 1,20 g/l de sang auparavant), faisant de la conduite avec plus de 0,8 g/l un délit.

1984

12 562 personnes tuées sur les routes.
Adoption par le Conseil des ministres des Transports de la Communauté européenne d’une résolution sur la nécessité d’actions communautaires en matière de sécurité routière.
30 novembre : Décret interdisant les motocyclettes de plus de 100 chevaux :
- Réception interdite à compter du 1er janvier 1985.
- Vente interdite à compter du 1er janvier 1986.

1985

11 387 personnes tuées sur les routes.
4 juillet : Arrêté fixant au 1er janvier 1986 l’obligation du contrôle technique pour les véhicules de plus de cinq ans faisant l’objet d’une transaction, sans obligation de réparation en cas de défectuosité.
5 juillet : Loi visant à améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation et à accélérer leur indemnisation.
1er août : Décision rendant obligatoire une vitesse minimale de 80 km/h pour les automobilistes sur la voie de gauche des autoroutes.
Les véhicules de plus de cinq ans doivent passer un contrôle technique.

1986

11 947 personnes tuées sur les routes.
Année européenne de la sécurité routière.
1er janvier : Mise en place de l’obligation du contrôle technique pour les véhicules de plus de cinq ans faisant l’objet d’une transaction, sans obligation de réparation.
17 janvier : Loi instituant la possibilité de retrait immédiat du permis de conduire en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (ivresse au volant).

1987

10 742 personnes tuées sur les routes.
Mise en œuvre des Plans départementaux d’actions de sécurité routière (PDASR) pour 1988.
Réforme du permis B avec élaboration d’un programme national de formation à la conduite.
Généralisation de la conduite accompagnée à tous les départements (datée ici de 1987 selon une source, bien que d’autres mentionnent 1988 ou 1989).

1988

Généralisation de la conduite accompagnée à tous les départements (datée ici de 1988 selon le tableau).

1989

11 476 personnes tuées sur les routes.
10 juillet : Loi instituant le permis à points, avec mise en place effective au 1er juillet 1992.
14 décembre :
- Arrêté rendant obligatoire, à compter du 30 décembre 1990, le port de la ceinture de sécurité aux places avant des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes équipés.
- Limitation généralisée de la vitesse à 50 km/h en agglomération à partir du 1er décembre 1990, avec possibilités sous conditions de zones à 30 km/h et sections à 70 km/h (mentionnée dans une source comme effective en 1990).
Application généralisée de la conduite accompagnée à tous les départements (datée ici de 1989 selon une source).

1990

11 215 personnes tuées sur les routes.
1er décembre :
- Limitation généralisée de la vitesse à 50 km/h en agglomération (confirmée ici).
- Obligation du port de la ceinture de sécurité aux places arrière des véhicules équipés.

1991

28 août : Décret introduisant la distinction entre petits et grands excès de vitesse.
27 décembre : Arrêté relatif à l’utilisation de systèmes de retenue pour les enfants dans les automobiles et extension de l’obligation du port de la ceinture à l’arrière pour tous les passagers (obligatoire à l’avant depuis 1979).

1992

9 900 personnes tuées sur les routes.
1er janvier : Contrôle technique obligatoire pour les véhicules de tourisme et utilitaires de moins de 3,5 tonnes (arrêté du 18/06/1991) ; obligation d’utiliser des moyens de retenue homologués pour les enfants de moins de 10 ans à toutes les places équipées de ceintures.
1er juillet : Mise en application du permis à points pour renforcer la vigilance des conducteurs, porté à 12 points au 1er décembre.
4 décembre : Décret imposant une vitesse maximale de 50 km/h sur tous les réseaux lors d’une visibilité inférieure à 50 m.
La limite d’alcool dans le sang est abaissée à 0,5 g/l (selon une source, bien que datée de 1995 dans une autre).

1993

9 568 personnes tuées sur les routes.
24 novembre : Décret créant l’Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR), placé auprès du DISR, chargé de collecter et diffuser les informations pour la politique de sécurité routière.

1994

9 019 personnes tuées sur les routes.
5 mai :
- Décret limitant la vitesse pour les conducteurs novices à 80, 100 ou 110 km/h selon les axes routiers.
- Décret prévoyant le retrait d’un point du permis pour non-port de la ceinture ou du casque.
11 juillet : Décret créant une contravention de quatrième classe pour les conducteurs ayant un taux d’alcoolémie entre 0,7 g/l et 0,8 g/l de sang.
15 novembre : Convention entre l’État et les assureurs (FFSA, GEMA, GROUPAMA) pour consacrer 0,5 % des primes d’assurance à la prévention sur trois ans.

1995

8 891 personnes tuées sur les routes.
3 août : Promulgation de la loi d’amnistie en matière de sécurité routière, excluant les délits et contraventions retirant plus de trois points.
29 août : Décret abaissant le taux contraventionnel d’alcoolémie de 0,7 g/l à 0,5 g/l de sang (confirmé ici, bien que mentionné en 1992 dans une source).

1996

8 541 personnes tuées sur les routes.
4 juillet : Décret modifiant l’accès à la conduite des motos avec deux principes :
- Accès progressif de 16 à 21 ans.
- Autorisation de conduire une 125 cm³ avec un permis B depuis au moins deux ans.
- Instauration d’un brevet de sécurité routière (BSR) pour les jeunes d’au moins 14 ans pour conduire un cyclomoteur (obligatoire pour les scooters de moins de 50 cm³ ou voiturettes).

1997

8 444 personnes tuées sur les routes.
17 novembre : Le brevet de sécurité routière devient obligatoire pour conduire un cyclomoteur entre 14 et 16 ans.

1999

8 487 personnes tuées sur les routes.
3 mai : Décret imposant un pictogramme sur les risques liés à l’usage de certains médicaments.
18 juin : Loi adoptant le délit de récidive pour les grands excès de vitesse et la responsabilité pécuniaire du propriétaire en cas de contrôle sans interception.

2000

La sécurité routière est déclarée grande cause nationale.

2001

8 160 personnes tuées sur les routes.
27 août : Décret relatif au dépistage de stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel.
28 août : Décret créant le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) avec trois missions : proposition, études, évaluation.
23 novembre : Décret relatif aux distances entre véhicules et ensembles de véhicules.

2002

7 655 personnes tuées sur les routes.
30 avril : Décret stipulant que les jeunes atteignant 16 ans à compter du 1er janvier 2004 doivent être titulaires du BSR ou du permis pour conduire un cyclomoteur ou quadricycle léger, et de l’attestation scolaire de sécurité routière pour s’inscrire au permis.
6 août : Loi d’amnistie présidentielle limitant son champ d’application pour les infractions routières.
14 juillet : Le président de la République fait de la sécurité routière un des trois chantiers de son quinquennat.
18 décembre : Décision du CISR sur :
- Mise en place du contrôle-sanction automatisé.
- Aggravation des sanctions pour homicides et blessures involontaires, certains comportements dangereux (alcool, non-port de ceinture/casque, téléphone) et récidives.
- Instauration du permis probatoire pour les novices.

2003

6 058 personnes tuées sur les routes.
3 février : Loi relative au dépistage de stupéfiants pour tout conducteur impliqué dans un accident.
31 mars : Décret aggravant les sanctions pour non-port de la ceinture ou du casque (retrait de 3 points au lieu de 1 ou 2) et pour usage du téléphone portable (retrait de 2 points) ; interdiction du téléphone tenu en main au volant.
12 juin : Loi renforçant la lutte contre la violence routière (aggravation des peines et instauration du permis probatoire).
11 juillet : Décret prévoyant le retrait de 6 points pour un taux d’alcoolémie entre 0,5 et 0,8 g/l de sang.
14 mai : Décret étendant le port de la ceinture aux occupants des poids lourds.
9 juillet : Décret étendant l’obligation du port de la ceinture aux occupants des autobus et autocars.
27 octobre : Inauguration du premier radar automatique.
31 octobre : Mise en place du contrôle-sanction automatisé (radars automatiques).

2004

5 593 personnes tuées sur les routes.
1er janvier : Application des nouvelles définitions du « tué » et du « blessé ».
1er mars : Mise en application du permis probatoire pour les jeunes conducteurs.
9 mars : Loi Perben II rendant délictueux la conduite sans permis et le défaut d’assurance.
1er juillet : Immatriculation obligatoire des cyclomoteurs neufs.
25 octobre : Décret abaissant le taux maximal d’alcoolémie des conducteurs de transports en commun à 0,2 g/l de sang.
6 décembre : Décret aggravant les sanctions pour les excès de vitesse de 50 km/h et plus, et minorant celles pour les excès de moins de 20 km/h hors agglomération.

2005

5 318 personnes tuées sur les routes.
25 février : Décret imposant des limiteurs de vitesse pour les véhicules de transports en commun de moins de 10 tonnes, et autres véhicules entre 3,5 et 12 tonnes.
30 mars : Décret d’application du délit de conduite sans permis et défaut d’assurance (loi Perben II).
18 mai : Deuxième mandature du CNSR (2005-2008) ; suppression en juillet des panneaux d’annonce des radars mobiles.
25 mars : Décret obligeant le conducteur d’un véhicule léger à s’assurer que les mineurs transportés portent leur ceinture.
Lancement du slogan « Sam, celui qui conduit, c’est celui qui ne boit pas ».

2006

4 709 personnes tuées sur les routes.
5 janvier : Loi aggravant les sanctions pour les excès de vitesse de 50 km/h et plus, renforçant la confiscation du véhicule.

2007

4 620 personnes tuées sur les routes.
2 février : Décret étendant aux motocyclettes légères et cyclomoteurs l’obligation d’allumage des feux de jour.
5 mars : Loi relative à la prévention de la délinquance.
9 mai : Décret modifiant le permis de conduire :
- Acquisition progressive des 12 points sur 3 ans (2 ans avec conduite accompagnée).
- Simplification de l’information sur l’invalidation du permis.
- Possibilité de récupérer un permis après 6 mois d’invalidation.
- Consultation du capital points via un accès sécurisé sur Internet.

2008

4 275 personnes tuées sur les routes.
1er janvier : Obligation pour chaque enfant transporté dans un véhicule léger d’être attaché selon sa morphologie.
30 juillet : Décret introduisant :
- Aménagement de zones de circulation particulières (aires piétonnes, zones 30, zones de rencontre).
- Principe de prudence accrue envers les usagers vulnérables.
- Limitations de vitesse pour les véhicules de transport de personnes.
- Obligation pour les cyclistes hors agglomération de porter un gilet rétro-réfléchissant de nuit ou par faible visibilité.
Campagne avec Karl Lagerfeld : « C’est jaune, c’est moche, ça ne va avec rien, mais ça peut vous sauver la vie ».

2009

4 273 personnes tuées sur les routes.
13 janvier : Réunion du CISR ; déploiement des premiers radars feux rouges (installés dès le 3 juillet selon une source).
22 décembre : Arrêté instaurant l’apprentissage supervisé de la conduite.

2010

3 992 personnes tuées sur les routes.
Déploiement des premiers radars discriminants.
Décision d’installer 100 radars « vitesse moyenne ».
25 novembre : Transfert au ministre de l’Intérieur de la politique de sécurité et d’éducation routières (sauf infrastructures et réglementation technique, sous le ministère de l’Écologie).

2011

3 963 personnes tuées sur les routes.
1er janvier : Obligation de suivre une formation de 7 heures pour conduire un 125 cm³ ou un scooter à trois roues.
5 janvier : Loi complétant le Code de la voirie routière sur la sécurité des infrastructures et la formation des auditeurs.
14 mars : Loi LOPPSI 2 renforçant la lutte contre les comportements à risque :
- Extension des dépistages de stupéfiants.
- Confiscation obligatoire du véhicule pour certaines infractions.
- Immobilisation immédiate par le préfet.
- Conditionnement du droit à conduire à l’installation d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).
11 mai : Réunion du CISR.
24 août : Arrêté rendant obligatoire dans les établissements de nuit la mise à disposition de dispositifs de dépistage d’alcoolémie (effective au 1er décembre selon une source).
Les voitures neuves doivent rouler avec des feux diurnes.

2012

3 janvier : Décret prévoyant :
- Interdiction des avertisseurs de radars.
- Renforcement des sanctions pour usage du téléphone ou d’écrans au volant (retrait de 3 points), et pour plaques non conformes.
- Sanctions pour circulation ou arrêt sur la bande d’arrêt d’urgence.
- Bandes d’alerte sonore sur autoroutes contre l’endormissement.
Mars : Installation des premiers radars « passage à niveau ».
20 juin : Installation des premiers radars « vitesse moyenne ».
1er juillet : Obligation pour les conducteurs de véhicules motorisés (sauf cyclomoteurs < 50 cm³) de posséder un éthylotest ; installation progressive de bandes de rives sonores sur autoroutes.
27 novembre : Installation du CNSR pour 2012-2015.

2013

17 janvier : Décret modifiant l’accès progressif à la conduite des motos (A2 à A), supprimant l’obligation de 2 ans avec une cylindrée ≤ 35 kW pour les titulaires du permis A dès 21 ans.
4 mars : Mise en service des premiers radars mobiles de nouvelle génération.
7 novembre : Directive européenne facilitant les échanges transfrontaliers d’informations sur la sécurité routière.

2014

4 août : Arrêté ajoutant des mentions restrictives au permis pour raisons médicales.
15 août : Loi sur l’individualisation des peines, permettant d’imposer l’obtention du permis dans le cadre d’un sursis.
1er novembre : Conduite accompagnée possible dès 15 ans (au lieu de 16), avec épreuve pratique dès 17 ans et demi pour une conduite autonome à 18 ans.
12 décembre : Expérimentation du premier radar « double face » dans le Rhône.

2015

19 janvier : Dématérialisation du permis de conduire ; résultats en ligne 48h après l’examen.
26 janvier : Plan d’action en 26 mesures du ministre de l’Intérieur contre l’accidentalité routière.
24 juin : Décret :
- Abaissement à 0,2 g/l du taux d’alcool pour les conducteurs en permis probatoire ou apprentissage.
- Interdiction pour tous (y compris cyclistes) de porter des dispositifs sonores à l’oreille (sauf surdité).
18 août :
- Possibilité pour les maires d’abaisser la vitesse à moins de 50 km/h en agglomération.
- Arrêté du 19 septembre définissant les gants obligatoires pour conducteurs et passagers de deux, trois ou quatre roues.
1er juillet : Expérimentation sur 2 ans de la VMA à 80 km/h sur 81 km de routes nationales.

2016

3 477 personnes tuées sur les routes.
1er janvier : Obligation pour les conducteurs de deux et trois-roues motorisés de détenir un gilet haute visibilité en cas de panne ou accident.
26 janvier : Loi permettant le dépistage de stupéfiants sans accident pour tout conducteur ou accompagnateur d’élève ; sanctions : amende, retrait de points, prison.
1er février : Expérimentation de la circulation interfiles en Île-de-France, Gironde et Bouches-du-Rhône.
13 avril : Suppression du bridage des motocyclettes neuves et autorisation du débridage (avec ABS), suite à la directive européenne n° 168/2013.
2 mai : Modernisation du permis : bande MRZ anti-fraude, validité de 15 ans (A et B) ou 5 ans (C, D, E), coûts et délais réduits.
31 mai :
- Obligation du permis A2 pendant 2 ans + formation de 7h pour le permis A (> 35 kW).
- Immobilisation du véhicule (7 jours max) pour grands excès de vitesse.
- Délit spécifique pour faux permis : 5 ans de prison, 75 000 € d’amende, confiscation.
16 décembre : Autorisation du double dépistage salivaire pour simplifier les contrôles de stupéfiants.
31 décembre : Extension des infractions constatables sans interception (radars/vidéo-verbalisation) : non-port de ceinture/casque, téléphone tenu en main, usage de la bande d’arrêt d’urgence, lignes continues, dépassements, sas-vélos.

2017

1er janvier :
- Interdiction des vitres surteintées à plus de 30 % à l’avant des voitures.
- Obligation pour les employeurs de signaler les conducteurs d’infractions avec un véhicule de société (sous peine d’amende).
23 janvier : Installation du CNSR pour 2017-2020.
28 mars : Décret autorisant la consultation du fichier des véhicules assurés lors des contrôles automatisés de vitesse.
1er juillet : Taille des plaques d’immatriculation pour deux/trois-roues et quadricycles : 210 mm x 130 mm.
3 novembre : Décret :
- Expérimentation de la lecture automatisée des plaques pour lutter contre le défaut d’assurance.
- Autorisation des préfets à interdire la conduite pour négligence/refus de contrôle médical.
- Coopération renforcée entre forces de l’ordre et police municipale contre l’alcool au volant.
21 décembre : Décret renforçant le contrôle technique et des émissions des pots d’échappement dès 2019.
Obligation du casque à vélo pour les enfants de moins de 12 ans.

2018

24 juillet : Décret luttant contre le défaut d’assurance automobile.
1er juillet : Limitation à 80 km/h des routes bidirectionnelles hors agglomération (90 km/h pour les créneaux de dépassement).
17 septembre : Décret suite au CISR :
- Sanctions renforcées pour sens interdit/contre-sens (via vidéo-verbalisation).
- Habilitation des préfets à restreindre la conduite sous alcool à des véhicules avec EAD.
- Peine complémentaire d’interdiction de conduire sans EAD pour conduite sous alcool.
- Communication obligatoire des informations sur les permis des employés des entreprises de transport.
- Sanction pour transport d’occupants en surnombre.
- Retrait de 6 points (au lieu de 4) pour non-respect des priorités piétonnes.

2019

Prise en compte des trottinettes dans le Code de la route suite à leur multiplication.
Renforcement du contrôle technique et des émissions (effective à partir de 2019, suite au décret de 2017).

2021

2 947 personnes tuées sur les routes.
Obligation pour poids lourds, autobus et autocars de signaler leurs angles morts avec un autocollant.